Le corapporteurs du PE sur la proposition de directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) et Paul Tang (S&D, néerlandais) ont élevé encore davantage les ambitions de la proposition initiale de la Commission européenne.
Le rapport publié lundi 23 mai, issu du comité mixte entre la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, regrette que les normes de l’UE n'aient pas été transposées en temps utile par les États membres ni appliquées correctement au niveau national. Les divergences dans la mise en œuvre des directives anti-blanchiment antérieures ont également sérieusement compromis l'efficacité du cadre, selon le rapport.
D'après les corapporteurs, la difficulté de mise en place des sanctions contre la Russie, en particulier l'identification des propriétaires de biens et d'actifs de grande valeur par les autorités compétentes, montre les faiblesses des cadres actuels de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
C'est pourquoi ils se félicitent du 'paquet anti-blanchiment' proposé par la Commission européenne (EUROPE 12917/25), notamment de la proposition d'établir une Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA).
« Nous devons combler toutes les lacunes restantes, tout en tirant le meilleur parti du système existant, qui constitue la base sur laquelle des améliorations peuvent être apportées », ont-ils écrit.
Parmi les propositions, les corapporteurs suggèrent de mettre en place des exigences plus strictes, notamment en ce qui concerne la vérification des données et l'utilisation de la technologie à cette fin. Ils souhaitent aussi que les entités chargées des registres puissent sanctionner les inexactitudes et les incohérences.
MM. Niedermayer et Tang estiment en outre qu'il ne faut plus restreindre l'accès du public à certaines informations sur la propriété effective des trusts et autres constructions juridiques du genre.
Ils proposent également de définir des règles claires pour l’accès et la consultation des registres de propriété effective par les autorités compétentes, les autorités de surveillance et les autorités de contrôle.
En plus de la plateforme centrale européenne qui permettra un accès au registre des bénéficiaires effectifs, les deux eurodéputés souhaitent garantir l'accès aux données relatives à la propriété effective des propriétaires immobiliers, notamment par le biais de registres ou de systèmes électroniques d'extraction de données interconnectés par le point d'accès unique Real Estate Data (RED), qui sera exploité par l'autorité compétente.
MM. Tang et Niedermayer introduisent enfin des modifications dans le chapitre régissant le fonctionnement des cellules de renseignement financier (CRF), afin de favoriser l'accès à l'information par les CRF et l'échange d'informations entre elles, en tirant le meilleur parti des avancées technologiques tout en préservant les droits fondamentaux.
Pour lire la proposition de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/1sz (Anne Damiani)