24/05/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mardi 24 mai, un appel à contributions (https://aeur.eu/f/1so ) jusqu'au 21 juin 2022 sur la mise à jour de la ‘communication sur les orientations informelles à l’intention des entreprises’ en matière d’accords anticoncurrentiels et d'abus de position dominante. La communication sur les orientations informelles de 2004 précise les circonstances dans lesquelles la Commission envisagerait de donner des orientations informelles à des entreprises individuelles sur l'application des règles de concurrence. La Commission n'a jamais publié d'orientations informelles en vertu de cette communication. Le texte révisé vise à rendre l'outil plus flexible au profit des entreprises qui recherchent des orientations et, donc, à accroître la sécurité juridique. En particulier, les modifications proposées visent à actualiser les critères qui permettront à la Commission de fournir des orientations informelles dans des cas présentant des questions nouvelles ou non résolues. (LC)