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Bulletin Quotidien Europe N° 12957
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BRÈVES / Pologne

Les législateurs polonais ont trouvé un accord sur la loi appelée à remplacer la chambre disciplinaire de la Cour suprême

20/05/2022 (Agence Europe)Les législateurs de la coalition au pouvoir en Pologne ont accepté des réformes judiciaires qui pourront permettre de débloquer les fonds du Plan de relance européen, a rapporté Reuters vendredi 20 mai, le gouvernement attendant l'aval de l'UE dans les prochains jours. Les législateurs ont repris les propositions du président, Andrzej Duda, qui prévoit un test d'indépendance pour les juges dans les affaires non terminées. Un préambule faisant référence à la primauté de la constitution polonaise sur les normes établies par des organisations internationales comme l'UE a également été ajouté, selon Reuters. Le projet de loi remplacera la chambre disciplinaire de la Cour suprême, que la Cour de justice de l’UE a jugée illégale. Le Parlement polonais pourrait voter sur ce projet d'ici à fin mai. La Commission n'a pas voulu confirmer, le 20 mai, une visite prochaine en Pologne de la présidente, Ursula von der Leyen. (SP)

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