Les travaux progressent au Conseil de l’UE et au Parlement européen sur la proposition de directive de juin 2021 sur les contrats de crédit aux consommateurs, qui vise à adapter la directive 2008/48/CE à l’ère numérique, à assurer une meilleure protection des consommateurs et à garantir des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit (EUROPE 12752/3).
Un projet de compromis de la Présidence française du Conseil – le deuxième (EUROPE 12941/17) - a été soumis le 17 mai aux experts des Vingt-sept. Il renforce les dispositions relatives à la publicité des contrats de crédit, aux informations précontractuelles à fournir au consommateur et celles concernant l’évaluation de sa solvabilité pour prévenir le surendettement.
Informations précontractuelles. Selon le compromis, elles devront être fournies en temps utile avant la conclusion du contrat de crédit, en veillant à ce que le consommateur dispose d'un délai suffisant pour lire et comprendre les informations précontractuelles et prendre une décision en connaissance de cause. Elles devront aussi figurer de manière bien visible sur la première page du formulaire standard européen d'information sur le crédit aux consommateurs.
Évaluation de la solvabilité. Le texte précise que cet exercice doit se fonder sur des informations relatives à la situation financière et économique du consommateur, « qui sont nécessaires et proportionnées à la nature, à l'importance, à la complexité et aux risques du crédit pour le consommateur ».
Le prêteur devra tenir compte des facteurs pertinents et des circonstances particulières : par exemple, dans le cas de prêts destinés à financer des études ou à couvrir des dépenses de santé exceptionnelles, de l'existence de preuves suffisantes que ces prêts apporteront au consommateur des revenus futurs ou de l'existence de sûretés réelles ou d'autres formes de garanties que le consommateur pourrait apporter pour garantir le prêt.
Publicité des contrats de crédits. Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur pour son exemple représentatif devront correspondre, autant que possible, aux caractéristiques du contrat de crédit dont le prêteur fait la publicité, selon le projet de compromis. Les informations standard devront en outre clairement se démarquer de toute information complémentaire relative au contrat de crédit.
Par ailleurs, si l’octroi de crédits non sollicités doit être interdit, le texte précise que cela n'empêche pas que les prêteurs et les intermédiaires de crédit puissent faire de la publicité ou proposer des crédits dans le cadre d'une relation commerciale.
Négociations en cours au PE. Au Parlement européen, les négociations sont en cours entre groupes politiques pour dégager des compromis sur le rapport de Kateřina Konečná (La Gauche, tchèque).
L'eurodéputée propose d’élargir le champ d’application aux contrats de location et aux contrats de crédit-bail, y compris ceux sans option d’achat, ainsi qu’aux services de crédit qui pourront être conçus à l’avenir et de réviser la directive en 2024 en s’attachant particulièrement aux prêts participatifs entre particuliers.
Elle propose aussi d’interdire toute publicité personnalisée sur les produits de crédit et d’autoriser uniquement les offres normalisées.
S'agissant des informations précontractuelles, par souci d’une information la plus compréhensible possible et pour éviter de noyer le consommateur dans trop de détails, elle propose d’ajouter des renseignements sur les défauts de paiement et le droit de rétractation dans le formulaire 'Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs' plutôt que d'en créer un nouveau.
Quant à l'évaluation de la solvabilité, Mme Konečná souhaite qu'elle soit limitée aux seules données financières strictement nécessaires, avec interdiction d’utiliser les données concernant la santé du consommateur ou les antécédents médicaux d’une personne atteinte d’un cancer.
Projet de compromis de la Présidence du Conseil : https://aeur.eu/f/1r0
Projet de 'rapport Konečná' au Parlement : https://aeur.eu/f/1r1 (Aminata Niang)