Les travaux progressent au Conseil de l’UE et au Parlement européen sur la proposition de directive de juin 2021 sur les contrats de crédit aux consommateurs, qui vise à adapter la directive 2008/48/CE à l’ère numérique, à assurer une meilleure protection des consommateurs et à garantir des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit (EUROPE B12752A3).
Un projet de compromis de la Présidence française du Conseil – le deuxième (EUROPE B12941A17) - a été soumis...