La Présidence française du Conseil de l'UE a préparé un projet de compromis pour avancer sur la proposition de directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs à l'ère numérique.
Cette législation a été présentée en juin 2021 afin d’adapter la directive 2008/48/CE aux changements de pratiques observés avec l’essor du numérique, d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, fragilisés par la crise de la Covid-19, et de garantir des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit (EUROPE 12752/3). Le risque de surendettement s'est, depuis, encore aggravé avec l'inflation et la flambée des prix de l'énergie et des denrées alimentaires.
Le projet de compromis, daté du 21avril, a été présenté au groupe de travail 'protection des consommateurs' du Conseil de l'UE le 27 avril.
Le texte, vu par EUROPE, soutient largement la proposition de la Commission tout en la précisant. Les principales modifications, à ce stade, concernent le champ d'application.
La Commission propose que la directive soit étendue à toute une série de produits, notamment les petits prêts risqués inférieurs à 200 euros, les prêts proposés par les plateformes de crowdlending (financement en ligne qui met en relation des particuliers) et les produits 'acheter maintenant et payer plus tard'.
Plutôt que de prêts inférieurs à 200 euros, le texte parle de 'contrats de crédit' inférieurs à ce montant.
Et plutôt que de parler de services de crowdfunding (lorsqu'un consommateur cherche à contracter un crédit par l'intermédiaire d'un prestataire de services de crédit de crowdfunding), le texte cible les plateformes numériques de crowdfunding fournissant directement des crédits aux consommateurs et considère que les dispositions concernant les prêteurs devraient leur être applicables.
Lorsque des plateformes de crédit par crowdfunding facilitent l'octroi de crédit entre des créanciers - qu'ils agissent ou non dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou professionnelle - et des consommateurs, les obligations des créanciers au titre de la directive devraient s'appliquer à ces créanciers, selon le projet de compromis. Dans une telle situation, les plateformes de crédit par crowdfunding agissent en tant qu'intermédiaires de crédit, de sorte que les obligations incombant aux intermédiaires de crédit devraient leur être applicables, précise le texte.
Devraient aussi être couverts : les contrats de crédit sous forme de facilité de découvert, ceux qui stipulent que le crédit doit être remboursé dans un délai d'un mois et ceux où le crédit est accordé sans intérêt et sans autres frais.
Selon le compromis proposé, les contrats de crédit aux termes desquels le crédit doit être remboursé dans un délai de trois mois et où seuls des frais insignifiants sont dus ne devraient pas non plus être exclus du champ d'application.
Toutefois, le texte précise que, pour tous ces contrats de crédit, les États membres devraient néanmoins pouvoir exclure l'application d'un nombre défini et limité de dispositions de la directive afin d'adapter les obligations imposées aux prêteurs à la nature et aux risques du crédit pour le consommateur, en tenant compte des spécificités du marché et des différentes caractéristiques de ces crédits, tout en assurant un niveau plus élevé de protection des consommateurs.
Selon le compromis, les cartes à débit différé devraient être exclues du champ d'application, car elles aident les ménages à mieux gérer leur budget mensuel. Les paiements différés autorisés par ces cartes devraient être exempts d'intérêts, seuls les frais liés à la prestation du service de paiement devraient être applicables et les sommes devraient être remboursées dans un délai de 40 jours.
Les contrats de leasing dans lesquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat distinct ne devraient pas non plus être inclus dans le champ d'application, étant donné qu'ils n'impliquent pas nécessairement l'achat de biens ou de services.
Pour les contrats 'acheter maintenant et payer plus tard', le texte précise qu'il convient de les distinguer du paiement différé des factures (accordé par un fournisseur au consommateur) qui, lui, ne relève pas de la directive.
Voir le texte : https://aeur.eu/f/1e9 (Aminata Niang)