La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO) préconise l’octroi au PE d’un droit d’initiative législative direct dans le cadre d’une révision ultérieure des traités européens, en adoptant le projet de rapport de Paulo Rangel (PPE, portugais), jeudi 28 avril, à une forte majorité (22 voix pour, 5 contre, 1 abstention).
Rétablissant un équilibre au sein de l’architecture institutionnelle, ce droit d’initiative législative du PE serait exclusif sur des questions liées à la légitimité démocratique à la souveraineté de l’Union européenne, estiment les députés. En revanche, la Commission conserverait un monopole en matière d’initiative législative, notamment sur les questions budgétaires. Même le Conseil de l’UE pourrait disposer du droit d’initiative, selon la commission parlementaire.
Les eurodéputés plaident aussi pour un nouvel accord interinstitutionnel, notamment pour éviter les blocages lorsque le PE utilise déjà son droit d’initiative pour réviser la Loi électorale de l’UE, dossier qui sera à l’ordre du jour de la session plénière débutant lundi 2 mai (EUROPE 12921/20).
L’objectif est aussi de tenir davantage compte de la position du PE lorsque celui-ci active la procédure dite 'article 7' sur le respect de l’État de droit dans un État membre, la proposition des députés relative à la création d’un mécanisme européen sur les valeurs fondamentales de l’UE étant restée sans suite.
« Les droits d’initiative et les monopoles existants démontrent que l’architecture institutionnelle de l’UE est prête pour que les droits soient distribués d’une manière différente. Il est possible et souhaitable d’établir un droit d’initiative direct général du Parlement », a estimé M. Rangel dans un communiqué.
Le projet de rapport sera inscrit à l’agenda de la session plénière du PE de juin. (Mathieu Bion)