« Nos décisions sont indépendantes de toute considération géopolitique. Il faut aller de l’avant, indépendamment aussi d’élections éventuelles », a déclaré, jeudi 28 avril, le commissaire au Budget, Johannes Hahn, à propos de l’application du règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.
La Commission avait décidé, la veille, d’enclencher contre la Hongrie la procédure pouvant conduire à une suspension du versement de fonds de l’UE (EUROPE 12940/14). La Commission n'a pas encore pris de décision s'agissant de la Pologne, en première ligne s'agissant de l'accueil des réfugiés ukrainiens.
En répondant à des questions de Maria Manuel Leitão Marques (S&D, portugaise), Ilana Cicurel (Renew Europe, française) et Gilles Lebreton (ID, français), en commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la procédure en matière de ‘conditionnalité État de droit’, le commissaire au Budget a assuré qu’il n’y avait pas d’approche ‘deux poids deux mesures’ en la matière.
« Nous reconnaissons pleinement les efforts du peuple polonais pour accueillir des millions de réfugiés et les efforts déployés par d’autres pays qui sont en première ligne. Mais ceci ne peut pas être brandi comme une carte blanche s’agissant du respect de l’État de droit », a martelé M. Hahn.
Il a insisté sur le fait qu’il existait « certaines évolutions en matière d’État de droit qui ne sont pas conformes à nos principes et à nos réglementations. Voilà pourquoi nous devons agir. Si nous restions passifs, le PE pourrait saisir la Cour » de justice de l’UE.
Le commissaire a précisé que la Commission avait analysé les réponses aux lettres envoyées à la Hongrie et à la Pologne et pris connaissance des arrêts de la Cour de justice qui confirment la légalité du texte.
Les arrêts ont montré, a poursuivi le commissaire, que cet instrument ne peut être utilisé qu’en cas de mauvaise utilisation des fonds du budget de l'UE ou de « haute probabilité » de voir un risque de mauvaise utilisation des fonds du contribuable européen.
La Cour a ainsi « limité la possibilité d’application de cet instrument », a résumé M. Hahn. L’analyse définitive a pris un certain temps, car il a fallu aussi vérifier des informations supplémentaires fournies par les pays concernés.
À propos des bénéficiaires finaux, ceux-ci « ne doivent pas être touchés par les mesures potentielles prises » en application du règlement (suspension de fonds de l’UE). « Le règlement est très clair », d’après le commissaire au Budget.
Ce dernier a également procédé à un échange de vues à huis clos, jeudi, au sein des commissions des budgets et du contrôle budgétaire du PE, sur la mise en œuvre du règlement sur la conditionnalité liée à l'État de droit. (Lionel Changeur)