La Commission européenne a proposé, le 25 avril, de modifier le mandat d'Eurojust afin de faciliter les enquêtes sur les crimes de guerre, notamment dans le contexte de l'invasion russe en Ukraine (EUROPE 12938/9). La Présidence française du Conseil de l'UE (PFUE) a fait circuler, mercredi 27 avril, un document dont EUROPE a eu copie, qui propose une position à adopter par les États membres.
En cohérence avec la demande de la Commission, la France suggère d'avancer rapidement sur l'adoption. Elle propose notamment d'invoquer une clause dans les traités qui permet, en cas d'urgence, de ne pas attendre le délai de huit semaines entre la mise à disposition de la proposition dans les langues officielles et la date de mise à l'agenda du Conseil de cette proposition pour adoption. Cette période de huit semaines permet normalement aux parlements nationaux de consulter l'acte.
La proposition sera examinée en réunion des conseillers 'Justice et affaires intérieures' au Conseil, le 29 avril.
La PFUE insiste, dans le document, sur le besoin d'entrée en vigueur rapide du règlement en vue « d'assurer la responsabilité pour les atrocités commises en Ukraine ».
Voir le document : https://aeur.eu/f/1e7 (Léa Marchal)