La Présidence française du Conseil de l'UE (PFUE) a soumis, le 21 avril, un troisième compromis sur le règlement contre les subventions étrangères qui faussent la concurrence, dont EUROPE a eu copie. Au Parlement européen, les eurodéputés de la commission du commerce international (INTA) ont adopté leur position le 25 avril (EUROPE 12939/22).
Dans le premier compromis qu'elle proposait en janvier sur ce texte (EUROPE 12878/5), la France s'alignait globalement sur la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12713/1). Ce texte révisé reprend les mêmes éléments principaux, mais modifie quelques détails non négligeables.
Alors que le Parlement recommande d'inclure plus d'entreprises dans le champ du règlement, le compromis proposé au Conseil va dans le sens inverse.
Dans les cas de fusion ou d'acquisition, l'obligation de notification d'une subvention étrangère à la Commission devrait s'appliquer aux entreprises européennes avec un chiffre d'affaires de plus de 600 millions d'euros et ayant reçu une contribution financière d'un pays tiers de plus de 50 millions d'euros dans les trois dernières années, d'après le compromis. Le seuil du chiffre d'affaires de l'entreprise devrait être de 400 millions, pour les députés de la commission INTA.
Pour les marchés publics, les entreprises candidates doivent notifier toute aide financière reçue dans les trois dernières années seulement quand le montant du marché public excède 300 millions d'euros, d'après la proposition formulée par la PFUE. Les députés souhaitent faire baisser ce seuil à 200 millions d'euros.
Plusieurs amendements formulés par les députés ne sont pas repris dans le compromis. C'est le cas, par exemple, de l'obligation de la commission à prendre des mesures de redressement quand une subvention étrangère est avérée être une source de distorsion du marché.
C'est également le cas pour la modification des seuils mentionnés plus haut, qui doit être effectuée par acte délégué, selon le compromis, et non pas par révision du règlement.
En revanche, le compromis suggère que la Commission puisse adopter des actes délégués pour réduire le temps d'analyse préliminaire et le temps d'enquête sur une subvention, si le besoin en a été démontré.
Voir le compromis diffusé par la PFUE : https://aeur.eu/f/1en (Léa Marchal)