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Bulletin Quotidien Europe N° 12941
Sommaire Publication complète Par article 9 / 36
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Le dernier compromis sur les subventions étrangères anticoncurrentielles proposé au Conseil assouplit encore les règles

La Présidence française du Conseil de l'UE (PFUE) a soumis, le 21 avril, un troisième compromis sur le règlement contre les subventions étrangères qui faussent la concurrence, dont EUROPE a eu copie. Au Parlement européen, les eurodéputés de la commission du commerce international (INTA) ont adopté leur position le 25 avril (EUROPE B12939A22).

Dans le premier compromis qu'elle proposait en janvier sur ce texte (EUROPE B12878A5), la France s'alignait globalement sur la proposition...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
ÉNERGIE : aucun État membre ne compte se plier à la demande russe de payer le gaz en roubles, selon des hauts responsables de l’UE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : Mme Metsola et M. Stoltenberg soulignent le renforcement de la coopération UE/OTAN
CONSEIL DE L'EUROPE : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réclame des réponses fermes et « non bureaucratiques » à la guerre en Ukraine
JUSTICE : la Présidence française du Conseil de l'UE propose d'avancer le plus vite possible sur la modification du mandat d'Eurojust
TRANSPORTS : les eurodéputés adoptent un projet de résolution sur l'impact de la guerre sur les secteurs du transport et du tourisme en commission du PE
RÉGIONS : initiative CARE, la Commission européenne paie 3,5 milliards d'euros
AIDE D'ÉTAT : approbation d’un soutien espagnol de 169 millions d'euros pour les producteurs de lait dans le contexte de la guerre
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : 'Boussole stratégique', la Présidence française du Conseil de l’UE met en avant ses priorités de mise en œuvre
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : le dernier compromis sur les subventions étrangères anticoncurrentielles proposé au Conseil assouplit encore les règles
ALBANIE : s’il n’y a pas d’avancée dans les négociations d’adhésion d’ici fin juin, Tirana demandera à être découplé de Skopje, prévient M. Rama
TUNISIE : l’UE dénonce la réforme de l’Instance supérieure indépendante pour les élections
POLITIQUES SECTORIELLES
CLIMAT : Frans Timmermans appelle les eurodéputés à avancer le plus vite possible sur l’adoption du paquet ‘Fit for 55’
ÉNERGIE : la commission de l’Environnement du Parlement européen soutient un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 45% d’ici 2030
ENVIRONNEMENT : règlement ‘batteries durables’, les négociations interinstitutionnelles se poursuivront fin mai ou début juin
PÊCHE : l’UE et la Norvège renforcent leur coopération pour une pêche durable dans l'Arctique du Nord-Est
TRANSPORTS : 'ReFuelEU Aviation', la Présidence française du Conseil de l'UE veut laisser la possibilité aux États membres de fixer certains objectifs plus élevés
CONSOMMATEURS : la Présidence francaise du Conseil soumet une proposition de compromis sur la directive 'Contrats de crédit'
MIGRATION : Frontex à nouveau accusée de couvrir des pratiques de refoulement
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
AFFAIRES INTÉRIEURES : la commission des Libertés civiles du PE valide l'extension du certificat Covid de l'UE jusqu'à fin juin 2023
SANTÉ : Covid-19, la Commission européenne veut négocier au nom de l'UE un programme transatlantique pour 'vaincre la pandémie mondiale'
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : dernières tractations sur le lancement au PE d'un processus menant à l'établissement d'une Convention pour une réforme des traités de l'UE
PARLEMENT EUROPÉEN : les eurodéputés réclament un droit direct d'initiative législative pour le PE
BUDGET : « nos décisions en matière de 'conditionnalité État de droit' sont indépendantes de toute considération géopolitique », affirme Johannes Hahn
ADMINISTRATION : Johannes Hahn espère une procédure de recrutement plus rapide au sein des institutions de l’UE
ÉCONOMIE - FINANCES
BANQUES : accord provisoire PE/Conseil de l'UE sur la révision ciblée du cadre de résolution bancaire
FISCALITÉ : les eurodéputés appellent le Conseil de l’UE à intégrer rapidement dans l'UE l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales
CONSEIL DE L'EUROPE
MÉDIAS : Le Conseil de l’Europe publie un rapport alarmant sur la sécurité des journalistes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : le règlement 'RGPD' autorise les actions représentatives contre la violation présumée de la protection des données personnelles, estime la Cour de justice de l'UE
COUR DE JUSTICE : nomination de neuf juges au Tribunal de l'UE
AGRICULTURE : la Cour précise les conditions de commercialisation d'un vin dans l'UE
SOCIAL
SOCIAL : transition juste, le Conseil modifie le projet de recommandation pour intégrer les récents développements de l’invasion russe en Ukraine
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission européenne propose d’étendre les possibilités de paiements anticipés dans tous les secteurs
ALIMENTATION : deuxième consultation publique en vue de préparer le règlement sur un système alimentaire durable de l'UE
ÉNERGIE : la nouvelle stratégie européenne sur la coopération internationale en matière d’énergie reportée au 18 mai
NUMÉRIQUE : le CEPD et la Commission collaborent sur un projet pilote visant à soutenir l’utilisation des médias sociaux basés sur des logiciels libres
NUMÉRIQUE : l'UE et une trentaine de partenaires internationaux lancent la déclaration pour le futur d'Internet