La Présidence française du Conseil de l'Union européenne et les représentants du Parlement européen sont parvenus, jeudi 28 avril, lors des discussions en trilogue, à un accord provisoire interinstitutionnel sur la proposition de règlement dite 'Daisy Chain' révisant les règles encadrant la résolution de grands groupes bancaires défaillants. Cette révision législative prévoit des aménagements ciblés qui aideront à améliorer la solvabilité des établissements bancaires.
Les colégislateurs sont parvenus à trouver un compromis à partir de leur position de négociation initiale (EUROPE 12883/18 et 12859/7).
Le premier point concerne le régime de déduction pour les fonds propres et les engagements éligibles satisfaisant aux exigences en matière d'absorption des pertes en cas de résolution (MREL) qui transitent par une entité intermédiaire, dites « structures en guirlande » ('daisy chains'). L'accord provisoire prévoit un régime de déduction révisé destiné à éviter en particulier une double comptabilisation des actifs MREL mobilisables en cas de résolution bancaire au niveau des entités intermédiaires. Une clause de réexamen soigneusement encadrée a été ajoutée.
Le second point concerne le traitement des groupes ayant une stratégie de résolution à points d'entrée multiples (MPE), par opposition à une stratégie de résolution à point d'entrée unique (SPE). Les négociateurs sont convenus d'un régime transitoire, jusqu'à fin 2024, pour les groupes MPE, sous réserve d’un examen par les autorités de résolution européennes.
« Je me félicite des succès remportés par le PE dans les négociations sur les nouvelles règles relatives aux exigences de fonds propres selon la proposition dite 'Daisy Chain'. Premièrement, nous tenons dûment compte des spécificités européennes telles que les structures des groupes de holdings financiers. Deuxièmement, nous préservons la stabilité financière s'il s'agit de groupes bancaires qui ont une importance systémique à l'échelle mondiale et qui ont des filiales dans des pays tiers », a déclaré le rapporteur fictif Othmar Karas (PPE, autrichien) dans un communiqué.
L'accord provisoire doit encore être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement. (Anne Damiani)