La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a arrêté sa position de négociation avec le Conseil de l'Union européenne, mercredi 2 février, sur la proposition de directive dite 'Daisy Chain' révisant le cadre réglementaire encadrant la résolution de grands groupes bancaires défaillants.
Adopté à une forte majorité (45 voix pour, 2 contre et 11 abstentions), le projet de rapport améliore la proposition initiale « via l'introduction d'une limite maximale au mécanisme 'Daisy Chain' de déduction [des fonds propres mobilisables en cas de résolution bancaire, NDLR] proposé par la Commission ainsi que l'inclusion d'une demande adressée à la Commission d'évaluer l'impact du cadre réglementaire sur les différentes structures bancaires pour éviter toute conséquence inattendue », a déclaré Jónas Fernández (S&D, espagnol), rapporteur sur ce dossier, dans un communiqué.
Autre amélioration avancée : « l'établissement d'un accord transitoire pour autoriser, sous condition stricte, le Conseil de résolution unique à appliquer un régime transitoire de déduction applicable aux groupes bancaires qui utilisent une stratégie de résolution à points d'entrée multiples » ('multiple point of entry' ou MPE groups).
Lors d'un débat précédent, M. Fernández avait été accusé par le groupe PPE de défendre la cause espagnole au lieu de rechercher une solution européenne (EUROPE 12868/16). Il avait cité l'exemple des banques espagnoles, actives en Amérique latine et à qui la Banque d'Espagne avait imposé le modèle 'MPE', plus coûteux d'un point de vue prudentiel, mais garantissant mieux la stabilité financière.
Négociateur du groupe PPE, Othmar Karas a salué l'accord, qui prévoit un « délai suffisant aux banques pour appliquer le nouveau régime et au marché pour digérer les émissions additionnelles de titres attendues ». Selon lui, des « garanties » ont été introduites dans le traitement des grandes banques utilisant le modèle 'MPE' et disposant de filiales dans des pays tiers.
Fin 2021, le Conseil avait adopté sa position de négociation sur cette proposition de directive (EUROPE 12859/7) qui fait partie du paquet législatif finalisant l'intégration dans l'UE de l'accord 'Bâle III' (EUROPE 12821/2). (Mathieu Bion)