La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour interpréter les règles uniformes CUI relatives au contrat d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en trafic international, qui font partie de l'accord international COTIF dans le domaine des transports qu'ont conclu l'Union européenne et ses États membres (accord mixte), a estimé l'avocate générale de la Cour de justice de l'UE, Tamara Ćapeta, dans des conclusions rendues jeudi 3 février (affaire C-500/20).
En juillet 2015, deux locomotives de la société Lokomotion ont été endommagées en Autriche à la suite d'un déraillement d'un train composé de six locomotives. Lokomotion demande au gestionnaire autrichien de l'infrastructure ferroviaire, ÖBB-Infrastruktur, de prendre en charge le coût de location de locomotives de remplacement qu'elle a supporté pour poursuivre ses activités, les règles uniformes CUI prévoyant que le gestionnaire est responsable des dommages matériels causés au transporteur durant l'utilisation de l'infrastructure.
Dans ses conclusions présentées, Mme Ćapeta propose à la Cour, saisie par la Cour suprême autrichienne, de répondre en ce sens qu’elle est compétente pour interpréter les règles uniformes CUI. Selon elle, en adhérant à l'accord, l'UE a choisi d'exercer des compétences partagées et les dispositions pertinentes de l'accord font dès lors partie du droit de l'Union. Ainsi, en adhérant à la COTIF, l'UE a décidé de réglementer la responsabilité du gestionnaire d'un réseau ferroviaire en acceptant les règles uniformes CUI, y compris pour les situations internes à l'Union.
Par conséquent, la Cour est compétente pour interpréter ces règles, a estimé Mme Ćapeta.
Sur la question de la responsabilité, l'avocate générale considère que la responsabilité objective du gestionnaire de l’infrastructure pour les dommages matériels au titre des règles uniformes CUI n’inclut pas les coûts de location de locomotives de remplacement supportés par le transporteur en raison des dommages causés à ses locomotives. Selon elle, ces coûts supplémentaires découlent de la volonté de Lokomotion de continuer à fournir ses services sans interruption.
Néanmoins, Mme Ćapeta est d'avis que les règles CUI autorisent les parties à un contrat à étendre la responsabilité par une référence générale au droit national, la responsabilité étendue étant conditionnée à l'existence d'une faute.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/60 (Mathieu Bion)