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Bulletin Quotidien Europe N° 12883
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / Entreprises

La proposition sur la gouvernance durable des entreprises est à nouveau décalée

Elle était prévue à l'ordre du jour du 15 février, mais la proposition de la Commission européenne sur la gouvernance durable des entreprises ne devrait être publiée que le 22 février. « Il n'y a pas de raison particulière », selon la Commission, qui ne voit pas ce report nécessairement comme un retard.

La proposition a été reportée plusieurs fois depuis début décembre 2021. La semaine dernière, devant les eurodéputés de la Commission du commerce international (INTA) du PE, la directrice générale de la DG commerce de la Commission européenne, Sabine Weyand, s'était dite « confiante » sur le fait que la proposition serait présentée à temps. Elle avait également insisté sur sa volonté de voir ce texte présenté rapidement (EUROPE 12876/11).

Pour la députée Manon Aubry (La Gauche, française), c'est moins le retard que le contenu de la proposition qui est inquiétant. « La Commission devait proposer une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance en juin 2021. Avec 8 mois de retard, elle semble prête à proposer un texte largement en dessous des attentes du Parlement », a-t-elle confié à EUROPE. (Léa Marchal)

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