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Bulletin Quotidien Europe N° 12883
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Les eurodéputés énoncent leurs priorités dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté à une large majorité (43 voix pour, 7 contre et 9 abstentions), jeudi 3 février, le projet de rapport d’initiative de Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) invitant la Commission européenne à présenter une série de propositions afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

La Commission est notamment invitée à proposer des moyens de combler les lacunes qui subsistent dans la...

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