La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté à une large majorité (43 voix pour, 7 contre et 9 abstentions), jeudi 3 février, le projet de rapport d’initiative de Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) invitant la Commission européenne à présenter une série de propositions afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
La Commission est notamment invitée à proposer des moyens de combler les lacunes qui subsistent dans la directive encadrant le règlement des différends fiscaux, notamment pour faire face à l'évolution de l’économie post-pandémie de Covid-19, où le télétravail et la mobilité du travail accrue augmentent le risque de double imposition.
Le rapport indique aussi que l'échange automatique d'informations entre les États membres devrait être élargi afin de couvrir, par exemple, les cryptoactifs.
Les eurodéputés émettent aussi des suggestions pour lutter contre le déficit en matière de collecte TVA, estimé à environ 140 milliards d'euros pour 2018. Ils incitent également la Commission à procéder à une analyse d’impact approfondie et à inclure des clauses anti-évasion solides.
Le rapport appelle également à faciliter les exigences de conformité fiscale, notamment pour les PME.
Enfin, le rapport demande de renforcer le réseau européen Eurofisc d’experts antifraude en le dotant de ressources suffisantes pour réaliser efficacement des analyses de risque conjointes, coordonner les enquêtes et coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'agence Europol et le Parquet européen, notamment pour enquêter sur la fraude à la TVA.
Ce rapport fait suite au plan d’action de la Commission de juillet 2020 et à ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et des particuliers (EUROPE 12528/2). (Anne Damiani)