En prolongeant de six ans l’autorisation d’extraction de lignite dans la mine de Turów sans procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement, la Pologne a enfreint le droit de l’Union européenne, a estimé l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans des conclusions publiées jeudi 3 février (affaire C-121/21).
Ces conclusions font suite à un recours introduit par la République tchèque au motif que les activités de la mine entraînent des dommages environnementaux sur son territoire (EUROPE 12724/24).
Dans ses conclusions, l’avocat général note que des exploitations minières ayant une superficie semblable à celle de la mine de Turów « doivent impérativement faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences environnementales », car elles « présentent, par nature, un risque d’incidences notables sur l’environnement ».
Il souligne également que la directive européenne (2011/92) sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive EIE) « ne se limite pas à imposer l’exigence d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement lorsque l’autorisation initiale d’un projet doit être prise, mais s’applique également à certaines décisions y afférentes ».
Par conséquent, la prolongation de six ans d’une autorisation d’exploitation minière « constitue un projet qui requiert une évaluation quant à ses incidences sur l’environnement », estime l’avocat général.
Il conclut également que les dispositions polonaises ayant pour effet d’exempter les exploitations minières de l’obligation de se soumettre à une « étude d’incidence », sans qu’il soit dûment tenu compte de leurs incidences potentielles sur l’environnement, « doivent être considérées comme incompatibles avec les exigences découlant de la directive EIE ».
En outre, il considère que la législation polonaise viole des exigences procédurales en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement.
Alors que l’arrêt définitif de la Cour sur cette affaire sera rendu à une date ultérieure, il est à noter que la CJUE avait déjà condamné la Pologne à payer une astreinte journalière de 500 000 euros à la Commission européenne pour n’avoir pas respecté son ordonnance l’enjoignant de cesser les activités de la mine (EUROPE 12794/1).
Accord entre Varsovie et Prague
Hasard du calendrier, le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a conclu un accord sur la mine de Turów avec son homologue tchèque, Petr Fiala, le jour de la publication des conclusions de l’avocat général.
Selon cet accord, la Pologne versera aux autorités tchèques 45 millions d’euros en compensation des dommages causés par la mine, a indiqué l’agence de presse Reuters.
En retour, Prague retirera sa plainte auprès de la CJUE.
Voir les conclusions de l’avocat général : https://aeur.eu/f/5z (Damien Genicot)