Dans une Résolution intérimaire adoptée mercredi 2 février, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a renvoyé l’affaire « Kavala c. Turquie » devant la Cour européenne des droits de l’homme pour que celle-ci détermine si l’arrêt rendu dans cette affaire n’avait effectivement pas été exécuté.
Annoncé en décembre 2019, celui-ci réclamait la libération immédiate d’Osman Kavala, car sa détention avait été décidée en l’absence d’éléments à charge suffisants et n’avait pour but que de le réduire au silence tout en intimidant les autres défenseurs des droits. L’arrêt est devenu définitif en mai 2020.
Une première Résolution intérimaire adoptée en décembre 2020 a informé la Turquie de l’intention de Comité des ministres d’entamer un « recours en manquement » acté par celle de mercredi.
Cette procédure en infraction est « un outil rarement utilisé par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe » [une seule fois à ce jour, en 2019 dans l’affaire Mammadov c. Azerbaïdjan ], souligne le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans un communiqué de son porte-parole, Peter Stano, publié jeudi 3 février.
L’attitude du gouvernement turc y est qualifiée de « précédent inquiétant », qui « accroît encore les inquiétudes de l’Union européenne concernant le respect par le système judiciaire turc des normes internationales et européennes ».
Lien vers la résolution intérimaire : https://aeur.eu/f/5s (Véronique Leblanc)