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Bulletin Quotidien Europe N° 12941
Sommaire Publication complète Par article 32 / 36
BRÈVES / Agriculture

La Commission européenne propose d’étendre les possibilités de paiements anticipés dans tous les secteurs

28/04/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, jusqu’au 23 mai, une consultation sur un acte délégué visant à permettre les paiements anticipés pour les interventions sectorielles dans tous les secteurs agricoles. La Commission propose d’homogénéiser les textes au travers d’un acte délégué. Elle propose d’étendre les paiements anticipés aux secteurs du vin, de l’apiculture, des fruits et légumes, du houblon et des ‘autres secteurs’. L’enjeu est de permettre ces paiements anticipés pour les mesures exceptionnelles liées aux perturbations de marché ou aux problèmes sanitaires. Lien vers le projet de texte et la consultation en question : https://aeur.eu/f/1eb  (LC)

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