Avec 46 voix pour, 4 contre et 7 abstentions, les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont approuvé, jeudi 28 avril, le projet de rapport consultatif d’Aurore Lalucq (S&D, française) sur la proposition de la Commission européenne visant à mettre en œuvre l'accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales.
« Cet accord n'est pas parfait. Nous aurions, par exemple, aimé avoir un taux d'imposition plus élevé. Mais c'est le résultat d'un compromis. Et aujourd'hui, l'urgence est de parvenir à un accord au sein du Conseil Écofin, pour une mise en œuvre rapide », a souligné Mme Lalucq dans un communiqué.
« Nous demandons aux États les plus réticents, comme la Pologne, de cesser de bloquer la décision au niveau européen », a déclaré le Tchèque Luděk Niedermayer, négociateur du groupe PPE, dans un communiqué. Avec son homologue allemand, Markus Ferber, il a critiqué les amendements des autres groupes (EUROPE 12935/18). « Nous aurions pu être encore plus rapides si les autres groupes politiques du Parlement européen avaient compris que ce n'est pas le lieu pour proposer des changements matériels à la proposition basée sur l'OCDE/G20 », a-t-il considéré.
Les parlementaires ont effectivement approuvé l'introduction d'une clause qui prévoit la révision du seuil de revenu annuel au-delà duquel une société multinationale serait soumise au taux d'imposition minimum.
Le texte sera rediscuté au Conseil Écofin mardi 24 mai. (Anne Damiani)