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Bulletin Quotidien Europe N° 12935
Sommaire Publication complète Par article 18 / 23
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Les eurodéputés appellent à une transposition rapide de l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales

Alors que la Pologne a refusé d'approuver la dernière proposition de compromis de la Présidence française, qui intègre dans le droit de l'Union européenne l'accord OCDE réformant la taxation des grandes entreprises (pilier II), lors du dernier Conseil 'Écofin', début avril (EUROPE B12926A25), les eurodéputés souhaitent rester prudents dans leur avis. Réunis en commission des affaires économiques et monétaires (ECON), mercredi 20 avril, ils ont présenté leurs propositions...

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