Alors que la Pologne a refusé d'approuver la dernière proposition de compromis de la Présidence française, qui intègre dans le droit de l'Union européenne l'accord OCDE réformant la taxation des grandes entreprises (pilier II), lors du dernier Conseil 'Écofin', début avril (EUROPE 12926/25), les eurodéputés souhaitent rester prudents dans leur avis. Réunis en commission des affaires économiques et monétaires (ECON), mercredi 20 avril, ils ont présenté leurs propositions d’amendements à l’avis rédigé par le rapporteur, Aurore Lalucq (S&D, française).
Si La Gauche et le groupe Verts/ALE ont déposé de nombreux amendements pour augmenter notamment le seuil et le taux d’imposition, le PPE et Renew Europe ont préféré ne pas trop toucher au texte d’origine. « Nous n’avons pas souhaité modifier le texte, non pas parce que nous le trouvons parfait, mais parce que nous le trouvons fragile », a résumé Gilles Boyer (Renew Europe, français). « Les deux positions sont parfaitement audibles, une partie veut quelque chose de plus ambitieux, l'autre partie veut rester proche de l’accord », a expliqué Mme Lalucq à EUROPE. « Les plus ambitieux pour ce texte sont sans doute ceux qui y tiennent le plus, car cet accord était inimaginable il y a deux ans ».
La Gauche et le groupe Verts/ALE ont également reproché au texte des lacunes et des exceptions, en particulier au niveau du transport maritime et des fonds de pension. Claude Gruffat (Verts/ALE, français), qui craint que « le texte ne perde de sa substance », souhaite que les pays qui veulent aller plus loin puissent le faire.
À l'inverse, le CRE et certains députés de droite non-inscrits ont exprimé leur désaccord, estimant que le texte n'était « pas raisonnable » et ne représentait pas une solution viable pour l'économie européenne.
Les eurodéputés ont également émis des propositions pour renforcer le texte : des lois anti-abus, davantage d’échanges d’informations, une clause de révision de 5 ans et le recours aux actes délégués en cas de modification. La plupart ont cependant appelé à une transposition rapide au niveau du Conseil.
« La position du Parlement ne doit pas servir de prétexte. C’est dans le sens de la responsabilité », a conclu Mme Lalucq, rappelant que « cet accord est historique ». Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) a par ailleurs regretté que la fiscalité reste matière de vote à l’unanimité au Conseil et ne soit pas sujet à codécision.
L’avis sera voté en commission ECON jeudi 28 avril. Pour lire les propositions d’amendements : https://aeur.eu/f/1ao (Anne Damiani)