Le procureur en chef du Parquet européen (EPPO), Laura Kövesi, a présenté le premier rapport du Parquet européen pour ses activités en 2021 aux députés des commissions des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen, mercredi 20 avril.
Les enquêtes menées par le Parquet européen ont permis de confisquer 147 millions d'euros d'actifs en 2021. Les dommages liés aux 515 enquêtes actives sont estimés à 5,4 milliards d'euros, mais Mme Kövesi a expliqué que la moitié des cas concernaient des fraudes à la TVA complexes, impliquant plusieurs États membres et plusieurs dizaines de suspects. Ces enquêtes s'étalent sur une longue période alors que le Parquet européen a démarré ses activités il y a moins d'un an.
Plusieurs députés ont demandé comment ils pouvaient, à leur niveau, soutenir le travail du Parquet européen pour qu'il traite davantage de cas.
Revoir le règlement du Parquet européen
Selon Laura Kövesi, le règlement de 2017 établissant le Parquet européen doit être amendé. Le mandat des procureurs européens, par exemple, doit être modifié afin d'avoir un système de rotation « transparent, prévisible et mathématiquement faisable ». Actuellement, les procureurs européens ont un mandat de 6 ans, avec la possibilité pour certains de le prolonger de trois ans et un tiers d'entre eux doit être remplacé tous les trois ans. « C'est mathématiquement impossible », a affirmé le procureur en chef. Et d'ajouter que les conditions de prolongation du mandat devraient être clarifiées. Elle a également demandé que le régime salarial des procureurs européens soit simplifié et garantisse leur indépendance.
La compétence du Parquet européen devrait aussi faire l'objet d'une clarification, d'après Mme Kövesi. Les compétences varient d'un État membre à l'autre, compliquant le travail du Parquet européen.
Renforcer la détection des fraudes
Le second plan d'amélioration concerne la détection des fraudes, qui est trop faible dans certains États membres, selon Mme Kövesi. En 2021, les 2 832 notifications reçues par le Parquet européen venaient des autorités nationales, des institutions ou agences européennes, comme l'Office européen pour la lutte anti fraude (OLAF), ou de la société civile. Toutefois, « dans plusieurs États membres, les autorités nationales ne signalent aucune suspicion de fraude à la TVA ou de fraude douanière ». Elle a indiqué compter sur l'OLAF pour renforcer ses activités à ce propos.
Plusieurs députés se sont également inquiétés de la non-coopération de la Pologne. Cela vient du fait que la Pologne ne reconnaît pas encore le Parquet européen en tant qu'autorité compétente, a expliqué Laura Kövesi. « C'est la raison pour laquelle j'ai transmis une lettre à la Commission à ce propos. C'est la seule possibilité que nous ayons ». Dans cette lettre envoyée en février, elle dénonçait les rejets de la Pologne de toutes les demandes de coopération judiciaire du Parquet européen (EUROPE 12893/22).
Voir le rapport annuel du parquet européen : https://aeur.eu/f/1aj (Léa Marchal)