Lors d'une première discussion en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, les eurodéputés ont globalement qualifié de bon point de départ, mercredi 20 avril, le paquet législatif visant à finaliser l'introduction dans l'Union européenne de l'accord 'Bâle III' sur les exigences prudentielles bancaires, que la Commission européenne avait soumis à l'automne 2021 (EUROPE 12821/2).
La proposition sur la table est « bienvenue » : elle tente de remédier à l'effet procyclique des modèles internes qu'utilisent certaines banques dans le calcul de leurs exigences en fonds propres à travers la création d'un seuil plancher ('output floor') pour ces banques, tout en prévoyant deux « régimes transitoires » - pour les expositions bancaires aux entreprises non cotées et les crédits hypothécaires à faible risque - qui répondent aux spécificités européennes « évidentes », a estimé Jónas Fernández (S&D, espagnol), rapporteur du PE sur ce dossier.
Il a souligné l'importance d'avoir une réglementation européenne qui reste cohérente avec les normes internationales et incorpore le seuil minimum 'output floor'. Néanmoins, a-t-il ajouté, « nous ne devrions pas fixer (ces régimes transitoires) de façon pérenne ».
Au nom du groupe PPE, l'Autrichien Othmar Karas a salué une « bonne proposition » de la Commission. Parmi les principes mis en avant, il a souligné l'importance de préserver la compétitivité du secteur bancaire européen au niveau international. Comme lui, d'autres députés, tels que les Italiens Marco Zanni (ID) et Raffaele Fitto (CRE), ont plaidé pour une proportionnalité des règles prudentielles visant les petites entités bancaires moins exposées aux risques afin que celles-ci continuent de financer l'économie dans un environnement économique difficile.
« Le mot clé est l'équilibre », a considéré Gilles Boyer (Renew Europe, français), rappelant que le Conseil européen avait demandé que le paquet législatif ne conduise pas à une augmentation substantielle des fonds propres bancaires.
La Commission estime que les propositions, si elles étaient adoptées sans modification, entraîneraient une augmentation modeste des exigences en capital (entre 3 et 5% durant les premières années de la phase transitoire et entre 8 et 9% en 2030).
Selon M. Boyer, il est « essentiel » d'introduire une clause antidumping qui pénaliserait les banques issues de juridictions de pays tiers qui ne respecteraient pas totalement l'accord 'Bâle III', l'UE étant en avance dans ses travaux législatifs par rapport à ses partenaires internationaux. Et l'hypothèse de rendre permanents les régimes transitoires devrait être étudiée.
Pour Ville Niinistö (Verts/ALE, finlandais), l'approche retenue par la Commission pour le seuil 'output floor' est « la seule conforme à l'esprit et à la lettre de l'accord 'Bâle III' ». Il a toutefois signalé un « dérapage » dans l'application de ce principe pour les prêts résidentiels.
Parmi les autres dispositions du paquet législatif qui seront probablement amendées, voire renforcées, M. Fernández a évoqué le reporting et la prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) par les banques européennes ainsi que la supervision des succursales de banques de pays tiers actives dans l'UE.
Pourtant, d'après Linea Søgaard-Lidell (Renew Europe, danoise), demander aux banques de faire un reporting sur leur exposition aux risques environnementaux n'est « pas une bonne chose », car les banquiers ne sont pas experts en la matière. (Mathieu Bion)