Christel Schaldemose (S&D, danoise), rapporteur au Parlement européen pour la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12924/17), a fait le point avec les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), mercredi 20 avril, sur l’état d’avancement des négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’). Le prochain trilogue aura lieu vendredi 22 avril et débutera à 10h.
« Nous avançons, tant au niveau technique que politique. Le trilogue de ce vendredi sera l'occasion de vraiment voir ce que nous pouvons faire pour aboutir », a déclaré Mme Schaldemose au cours d'une brève prise de parole.
« Beaucoup de points et de questions ont déjà été abordés concernant les dérogations, les PME, l’outil de gestion de crise, la structure de gouvernance, mais, étant donné le moment critique dans les négociations, j’éviterai d’entrer dans les détails », a-t-elle ajouté, prudente.
« Optimiste », s’attendant à un « résultat positif », mais se refusant « à des promesses », l’eurodéputée n’a pas fermé la porte à un possible accord sur le DSA dès vendredi prochain. Ces propos confirment ce qu’avait avancé à EUROPE une source proche du dossier à l’issue du dernier trilogue. « L’objectif d’un accord est fixé au 22 ou au 28 avril », avait-elle déclaré.
« Il reste des problèmes à régler, on attend encore quelques mouvements de la part du Conseil », a souligné Mme Schaldemose devant les membres des la commission IMCO.
Parmi les points qui devront encore faire l’objet de discussions, la question de l’interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs devrait occuper une place de choix.
Sur ce sujet, le PE défend une interdiction par défaut de la publicité ciblée pour les mineurs, sauf si la plateforme est sûre. Du côté du Conseil, l’approche est différente et reposerait plutôt sur des mesures appropriées prises par les plateformes pour protéger les mineurs.
En outre, la question des interfaces truquées (‘dark patterns’), qui poussent entre autres les utilisateurs à accepter la collecte de données ou à rester plus longtemps sur un service, demeure une pierre d’achoppement.
Alors que ce sujet est central pour le Parlement, la Présidence française du Conseil a poursuivi son travail sur cet aspect. La dernière approche reposerait sur le fait que les plateformes n’aient pas le droit de « concevoir », « d’organiser » et de « faire fonctionner » des interfaces qui tromperaient ou manipuleraient « délibérément » les usagers.
Du côté du Conseil de l'UE, le DSA était aussi à l'ordre du jour des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ce mercredi 20 avril. (Thomas Mangin)