Les membres de la commission des Libertés civiles du PE ont adopté par 54 voix contre 11 et 1 abstention, mercredi 20 avril, le rapport d’initiative de Terry Reintke (Verts/ALE, allemande) sur le rapport annuel 2021 de la Commission sur la situation de l’État de droit dans les Vingt-sept.
Le rapport souligne l’utilité du travail de la Commission, qui assortira en 2022 sa troisième édition de recommandations aux pays, mais des améliorations sont nécessaires.
Les députés regrettent notamment que, malgré les critiques du Parlement, « la Commission n'ait toujours pas élargi le champ de ses rapports à l'ensemble des valeurs de l'article 2 », qu'elle ne fasse toujours pas de distinction entre les violations systémiques et individuelles et qu'elle ne procède pas à une évaluation plus approfondie et transparente, y compris en prenant des mesures en réponse aux violations, indique un communiqué du PE.
Pour que les rapports annuels de la Commission deviennent pleinement efficaces, le PE demande aussi de s'éloigner de la « documentation descriptive » pour identifier les tendances plus transversales et les vulnérabilités systémiques.
« Une plus grande clarté méthodologique, une meilleure implication des parties prenantes ainsi qu'une augmentation des ressources communautaires allouées à cette tâche » sont aussi requises. Un lien direct doit aussi être établi entre les conclusions du rapport annuel et l'activation des mécanismes de correction comme l'article 7, la conditionnalité budgétaire et les procédures d'infraction.
Le rapport préconise aussi la création d'un indice de l'État de droit quantitatif, basé sur une évaluation des performances des États membres.
Le rapport déplore encore que le travail de la Commission « ne reconnaisse pas clairement le processus délibéré de recul de l'État de droit en Pologne et en Hongrie ».
Ce rapport a été adopté alors que les membres de la commission auditionnaient à nouveau le commissaire Didier Reynders, le 20 avril, sur la situation spécifique de la Hongrie et les atteintes aux droits des personnes LGBTIQ.
Les élus sont notamment revenus sur le réferendum du 3 avril portant sur les risques de promotion des personnes LGBTIQ dans les écoles hongroises, finalement invalidé faute de participation suffisante.
Le commissaire a dû à nouveau assurer aux députés que la Commission ne faiblit pas sur cette question, de nombreuses infractions étant déjà ouvertes contre le pays, notamment sur la loi de protection des enfants, considérée comme une attaque déguisée contre les droits des personnes LGBTIQ. Le mécanisme de conditionnalité est aussi activé contre le pays.
« Ce n’est pas parce que l’on a la majorité au parlement que l’on peut décider à la majorité de discriminer les minorités », a par ailleurs déclaré le commissaire, estimant que le fait d’aller devant la Cour de justice reste l’un des meilleurs outils pour s’assurer du respect de l’État de droit.
Des visistes en Hongrie auront bientôt lieu, notamment auprès du ministère de la Justice, pour préparer le prochain rapport annuel, a ajouté M. Reynders.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/1an (Solenn Paulic)