Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’Union, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE publié jeudi 28 avril.
Si, en dépit de la délivrance de cette attestation, ces pratiques n’ont pas été respectées, la charge de la preuve de l’existence d’une faute du commerçant ne peut être transférée aux autorités des États membres, selon l'arrêt (C-86/20).
En janvier 2016, les autorités tchèques ont infligé une amende de 80 000 euros à l’entreprise tchèque Vinařství U Kapličky en raison de la mise en circulation par celle-ci, dans le pays, de lots de vin importés de Moldavie non conformes aux pratiques œnologiques de l’UE. Vinařství U Kapličky a introduit un recours, faisant valoir qu’elle aurait dû être exonérée de sa responsabilité pour l’infraction en cause, car les autorités moldaves avaient certifié que les lots de vin concernés étaient conformes à ces pratiques.
La Cour constate que l’attestation établie par les autorités moldaves a bien vocation à être remise aux autorités de l’État membre d’importation lors de l’accomplissement des formalités douanières pour l’importation dans l’UE du lot concerné. Cela étant, les pratiques œnologiques de l’UE doivent être observées non seulement en vue de l’importation du lot, mais également pour sa commercialisation dans l’UE.
Or, si l’attestation précitée présente une certaine pertinence également aux fins de la commercialisation du lot concerné, elle ne constitue pas une preuve du respect de ces pratiques à ces fins, selon la Cour.
En effet, d’une part, le législateur de l’UE n’a pas conféré à cette attestation un tel effet et, d’autre part, la non-conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE peut résulter de circonstances postérieures à la délivrance de l’attestation, qui pourraient notamment survenir dans le cadre du transport du lot.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/1em (Lionel Changeur)