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Bulletin Quotidien Europe N° 12941
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Le règlement 'RGPD' autorise les actions représentatives contre la violation présumée de la protection des données personnelles, estime la Cour de justice de l'UE

Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données personnelles, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 28 avril (affaire C-68/22).

La Cour fédérale allemande de justice s'interroge sur le bien-fondé d'une action en justice pour violation de la protection des données personnelles introduite par l'Union fédérale allemande des centrales et associations de...

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