La commission des Libertés civiles du PE a approuvé, jeudi 28 avril, par 48 voix contre 16 et 0 abstention, la prolongation de la base juridique du certificat Covid de l’UE, qui pourra être demandé par les États membres jusqu’à fin juin 2023.
La commission a toutefois demandé à ce que la Commission européenne s’interroge dès la fin 2022 sur l’opportunité de maintenir cet outil qui, au plus fort de la pandémie, a permis de réinstaurer une certaine libre circulation dans l’UE, et d’y mettre un terme si les circonstances le justifient.
Le rapport demande en effet à la Commission de soumettre au PE, ainsi qu’au Conseil de l’UE, un rapport d’ici au 31 décembre comprenant une évaluation d’impact du règlement sur la facilitation de la libre circulation ainsi que sur les degrés d’acceptation de ce certificat dans les États membres et une évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux et la protection des données personnelles. Le Conseil de l’UE, quant à lui, dans son mandat, a prévu que ce rapport soit soumis au plus tard en février 2023 (EUROPE 12905/16, 12923/30).
En plus de prolonger la validité du système EUDCC jusqu’au 30 juin 2023, les changements apportés par la commission permettent également aux États membres d’accorder des certificats de test basés sur de nouveaux types de tests de dosage d’antigènes.
Les députés ont aussi modifié les propositions afin de souligner que les États membres devraient éviter toute restriction supplémentaire à la liberté de circulation des titulaires de certificats, sauf en cas de nécessité absolue.
Le rapporteur du PE, Juan Fernando López Aguilar (S&D, Espagnol), a estimé que la pandémie n’étant pas terminée, il fait « sens » d’accepter la prolongation de la base légale de cet outil, qui arrive à expiration en juin, mais il est essentiel que la Commission puisse en anticiper la fin si les conditions sont réunies.
Le PE devra dire avant le 5 mai s’il s’oppose aux négociations avec le Conseil de l’UE.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/1eq (Solenn Paulic)