La commission des libertés civiles du Parlement européen a débattu, jeudi 31 mars, de la possibilité de prolonger d'un an la base juridique du certificat Covid de l’UE, jusqu’en juin 2023, comme la Commission le lui a demandé le 3 février (EUROPE 12883/24), la plupart des groupes ayant donné leur aval à cette prolongation, mais insisté sur la nécessité d’encadrer les pratiques des États membres et d’éviter toute mesure disproportionnée entravant la libre circulation.
La Commission avait aussi ajouté des amendements prévoyant : - l’inclusion des tests antigéniques réalisés en laboratoire parmi les types de tests pour lesquels un certificat de test peut être délivré ; - que les certificats puissent être délivrés aux personnes participant à des essais cliniques de vaccins contre la Covid-19.
Le président espagnol de la commission LIBE, Juan Fernando López Aguilar (S&D), a appuyé ces amendements dans son projet de rapport.
Pour l’Espagnol, il semble « raisonnable », compte tenu de la situation toujours imprévisible, de prolonger d’un an le règlement du certificat Covid de l’UE, mais le PE se servira de cette procédure législative pour bien évaluer la situation et s’assurer que l’utilisation du certificat sera bien limitée dans le temps et prendra fin dès que la situation en matière de santé publique le permettra.
« Un an, c’est peut être exagéré », a déjà réagi mercredi la députée néerlandaise Tineke Strik (Verts/ALE), qui estime que si l’infrastructure du certificat Covid doit être maintenue pour faire face à de nouveaux dangers. Il faut « discuter de la façon dont les États membres imposent des restrictions » (comme des tests supplémentaires ou preuves de rappel vaccinal) pour « améliorer la libre circulation, et pas l’inverse », a-t-elle affirmé.
Pour Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), il convient aussi de se « reposer la question des objectifs » de ce règlement sur le certificat Covid alors que le PE avait insisté l’an dernier sur l’harmonisation des mesures nationales. Or, c’est la confusion qui a régné, « chaque État membre faisant comme bon lui semblait ».
Le président de LIBE a dit par ailleurs comprendre « la lassitude des gens », qui voient la situation s’améliorer avec le vaccin, « mais ça ne veut pas dire que le certificat a perdu sa raison d’être ».
La Commission, quant à elle, a mis en garde contre une extension trop brève du certificat alors que « les contaminations sont en hausse dans 11 États membres à ce jour » et que la situation de l’hiver prochain n’est pas connue. « Si on réduit trop la durée, on risque de ne pas avoir d’instrument adéquat » en cas de regain de la pandémie, a dit la Commission.
Le délai des amendements a été fixé au 7 avril. Le Conseil de l’UE, pour sa part, a déjà adopté son mandat le 7 mars et considéré que le certificat Covid de l’UE pouvait être arrêté avant juin 2023, si la situation sanitaire le permet (EUROPE 12905/16).
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/11k (Solenn Paulic)