Le rapport 2021 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, publié mercredi 30 mars, relève quelques points positifs, mais souligne surtout que « le système rencontre de graves difficultés ».
Au rang des évolutions, le rapport mentionne l’espoir d’une avancée majeure dans l’affaire « Géorgie c. Russie », une des trois affaires interétatiques traitées directement par le Comité des ministres, celles dites de « procédures standard » relevant du Service de l’exécution. Dans cette affaire, la Russie a été condamnée à verser 10 millions d’euros à la Géorgie au titre de satisfaction équitable accordée à 1 500 Géorgiens expulsés par Moscou en 2006. À la suite de mémorandums signés par les deux États et la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, cette somme, assortie d’intérêts moratoires, sera versée sur un compte bancaire séquestre du Conseil de l’Europe, annonce le rapport, qui précise cependant que la sortie de la Russie du Conseil de l’Europe aura des conséquences sur la surveillance de l’exécution des arrêts.
Tout comme les affaires interétatiques ou les arrêts dits « pilotes », les affaires de référence mettant en avant des problèmes systémiques et structurels sont du ressort direct du Comité des ministres.
Leur nombre a augmenté de 40% en 2021 et « les défis posés par ces affaires au processus d’exécution risquent fort de s’intensifier, la Cour prévoyant de rendre davantage d’arrêts dans les affaires complexes », avertissent les trois Présidents des réunions 'Droits de l’homme' du Comité des ministres dans leur préface au Rapport.
Les affaires impliquant des mesures individuelles urgentes sont également traitées directement par l’exécutif du Conseil de l’Europe.
Dans l’affaire « Kavala c. Turquie », la Cour a réclamé, en 2019, la libération immédiate de cet opposant maintenu en détention provisoire depuis 2017. Sans succès, toutefois, malgré les appels réitérés par le Comité des ministres depuis le prononcé de l’arrêt. Une mise en demeure précédant l’engagement d’une procédure de sanction a dès lors été signifiée à la Turquie en décembre 2021 et figure dans le rapport. La suite, non mentionnée, est aujourd’hui connue : en janvier 2022, la Haute cour criminelle d’Istanbul a refusé la libération et, en février, le Comité des ministres a renvoyé l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme, enclenchant ainsi une procédure qui pourrait mener à la suspension du droit de vote de la Turquie voire, à terme, à sa suspension ou à son exclusion, ce qui serait une première. (Véronique Leblanc)