La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat en ligne de billets pour une activité de loisirs, dans un arrêt rendu jeudi 31 mars (affaire C-96/21).
Un consommateur a acheté en ligne auprès de la société CTS Eventim des billets d’entrée pour un concert annulé en mars 2020 à cause des restrictions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 en vigueur en Allemagne. Il lui demande le remboursement des billets et de frais accessoires, refusant le bon à valoir correspondant au prix d'achat des billets qu'avait émis l’organisateur du concert et que CTS Eventim lui avait fait parvenir.
Le tribunal de district de Brême se demande si le consommateur pouvait se rétracter du contrat conclu avec CTS Eventim.
La directive (2011/83) relative aux droits des consommateurs exclut spécifiquement du droit de rétraction le cas d’une prestation de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date d’exécution spécifique. Par cette exclusion, le droit de l'UE vise à protéger les organisateurs d'événements culturels ou sportifs contre le risque de ne pas être en mesure d'allouer des places disponibles.
Par son arrêt, la Cour de justice répond que l'exception au droit de rétractation s'applique aussi à la vente de billets de concert par une société intermédiaire pour le compte de l'organisateur, pour autant que le risque économique lié à l'exercice du droit de rétractation pèserait sur l'organisateur du concert.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/128 (Mathieu Bion)