La vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a assuré que les dispositions prévues dans l'‘European Chips Act’ n’allaient pas contre les traités européens et œuvraient même à une concurrence saine entre les opérateurs économiques, lors d’un échange avec les eurodéputés de la commission ‘industrie et recherche’ (ITRE) du Parlement européen, jeudi 31 mars dans la matinée.
Interrogée par plusieurs eurodéputés, dont Christian Ehler (PPE, allemand) et Jessica Stegrud (CRE, suédoise), sur la mise en œuvre de l'‘European Chips Act’ (EUROPE 12886/1) et notamment d’une politique d’aide d’État plus stratégique pour faire émerger des installations productrices essentielles et d’un nouveau genre (‘first of a kind facilities’) et les potentielles conséquences de distorsion de la concurrence, Mme Vestager s’est voulue rassurante.
Pour elle, le tout est de toujours chercher le juste équilibre pour éviter des distorsions non justifiées sur le marché intérieur européen. Selon Mme Vestager, il en va aussi de la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale.
« Afin de s'assurer que la proposition relative aux subventions étrangères soit légitime, il est évident que nous devons faire très attention à ce que nous faisons et aux subventions versées par les États membres au sein de l'Union », a-t-elle ainsi expliqué. Les aides d’État doivent répondre exclusivement à des défaillances du marché dans le strict respect des traités européens, à savoir l’article 107§3 c) du Traité sur le fonctionnement de l’UE, a-t-elle mis en exergue.
Selon cet article du traité, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Ainsi, les aides doivent être appropriées, proportionnées et servir les intérêts paneuropéens.
Pour la vice-présidente exécutive, cette approche est la bonne, car elle permet de « désactiver » une course aux subventions entre États membres. Mme Vestager a ainsi rapporté le comportement de certains acteurs privés qui demandent à un État membre combien il serait prêt à donner en subvention pour un projet, puis, une fois une offre en main, s'adressent à un autre État membre en lui donnant l’offre du premier dans l’espoir de faire monter les enchères.
Grâce à l’approche adoptée par la Commission européenne, il y a une évaluation des aides d’État au niveau européen pour un même projet, ce qui oblige à des actions plus proportionnées avec toujours un effet paneuropéen.
Répondant à la question de la charge de travail dont souffrirait la Commission européenne en raison de l’inflation des notifications d’aides d’État en lien avec les projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI), Mme Vestager a reconnu que le travail n’est supportable qu’à la condition que les États membres fassent la partie qui leur incombe.
Pour elle, les IPCEI restent les bons outils s’ils permettent de faire émerger plusieurs acteurs économiques de grande taille qui sont en mesure de se faire concurrence et de faire face à la concurrence internationale, a-t-elle souligné.
Dans tous les cas, une chose est sûre, a-t-elle souligné : l’objectif de la Commission n’est pas d’atteindre l’autosuffisance. Un tel objectif représenterait un investissement non pas de 43 milliards d’euros - comme ce qui est actuellement sur la table - mais de 300 milliards d’euros, selon des chiffres qu’elle a avancés. (Pascal Hansens)