Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont critiqué, jeudi 31 mars, certains éléments de la proposition de règlement réformant le système des indications géographiques.
Les eurodéputés ont surtout déploré le projet de transférer des services de la Commission européenne (DG AGRI) à l’Office européen de propriété intellectuelle (European Union Intellectual Property Office - EUIPO) les tâches de gestion du cahier des charges des produits sous signe de qualité.
La Commission espère que le Conseil de l’UE et le PE s’accorderont sur cette réforme d’ici fin 2023.
Comme annoncé (EUROPE 12920/9), la Commission européenne a adopté, jeudi, une proposition (https://aeur.eu/f/11q ) de révision du système des indications géographiques (IG) pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Les nouvelles mesures devraient accroître l'utilisation des IG dans toute l'Union au profit de l'économie rurale et permettre d'atteindre un niveau de protection plus élevé, notamment en ligne, selon la Commission.
Les mesures suivantes sont proposées :
- procédure d'enregistrement raccourcie et simplifiée : les différentes règles techniques et procédurales relatives aux indications géographiques seront fusionnées, ce qui aboutira à une seule procédure d'enregistrement simplifiée des IG pour les demandeurs de l'UE et des pays tiers. Comme cette harmonisation se traduira par un raccourcissement du délai entre le dépôt de la demande et l'enregistrement, elle devrait accroître l'attrait des régimes pour les producteurs ;
- protection en ligne accrue : le nouveau cadre renforcera la protection des indications géographiques sur Internet, notamment en ce qui concerne les ventes via des plateformes en ligne et la protection contre l'enregistrement et l'utilisation de mauvaise foi des indications géographiques dans le système des noms de domaine ;
- durabilité : dans le droit fil du contenu de la stratégie ‘de la ferme à la table’, les producteurs pourront (démarche volontaire et non obligatoire) valoriser dans leurs cahiers des charges leurs actions en matière de durabilité sociale, environnementale ou économique. Ceci contribuera à mieux protéger les ressources naturelles et les économies rurales, à garantir les variétés végétales et les races animales locales, à conserver le paysage de la zone de production et à améliorer le bien-être des animaux (l'idée est aussi de séduire les consommateurs désireux de réduire leur impact sur l'environnement) ;
- groupements de producteurs responsabilisés : les États membres devront reconnaître les groupes de producteurs d'IG à leur demande. Les groupes reconnus seront habilités à gérer, à faire respecter et à développer leurs IG, notamment en ayant accès aux autorités anti-contrefaçon et aux douanes dans tous les États membres.
La proposition reconduit le système des spécialités traditionnelles garanties (STG) et l'utilisation du terme ‘produit de montagne’ comme terme de qualité facultatif.
Inquiétudes au PE. L’objectif d’impliquer davantage l’EUIPO est de traiter les demandes dans les meilleurs délais, a fait valoir un représentant de la Commission. La décision finale de protection des IG incombera à la Commission.
Paolo De Castro (S&D, italien), rapporteur du PE sur ce dossier, souscrit pleinement à l'objectif de la Commission de « renforcer la protection et d'élargir la diffusion de ces produits de première qualité. L’économie des AOP représente 75 milliards d'euros au niveau européen ». Il est toutefois préoccupé par certains articles proposés qui pourraient conduire à : - un affaiblissement du rôle des consortiums (groupes de producteurs) ; - un assouplissement de l'interdiction d'évocation, contrairement à ce qui a été précisé par la Cour de justice de l'UE ; - une délégation « excessive » à l’EUIPO de la responsabilité de l'analyse et de l'évaluation des caractéristiques des produits.
Contrairement à d’autres députés, dont Irène Tolleret (Renew Europe, française), Anne Sander (PPE, française), et Martin Häusling (Verts/ALE, allemand), qui redoutent un cauchemar administratif, Clara Aguilera (S&D, espagnole) a dit qu’elle n’était pas forcément contre la délégation de compétences à l’EUIPO, à condition d’en connaître les effets. La DG AGRI dispose des connaissances suffisantes pour effectuer ce travail d’évaluation, selon les députés.
'Stop' de l’UE au faux vin ‘Bolgheri’. Le « stop » de l’UE au « faux vin Bolgheri produit en Bulgarie constitue un précédent important pour la protection des appellations Made in Italy, à commencer par la bataille pour empêcher la reconnaissance du Prosek croate », a déclaré le président de Coldiretti, Ettore Prandini. L’EUIPO a accepté les arguments de l'Italie pour la protection des vins de Bolgheri et de Bolgheri Sassicaia dans le litige qui l'oppose à un producteur bulgare, qui a demandé en 2017 l'enregistrement de la marque ‘Bolgaré’. (Lionel Changeur)