La Commission européenne devrait adopter, jeudi 31 mars, une proposition de règlement visant notamment à accroître l’utilisation des indications géographiques dans l’ensemble de l’UE, « au profit de l’économie rurale », selon un projet de texte obtenu par EUROPE.
La proposition vise également à assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'Union, y compris des processus d'enregistrement efficaces, afin de récompenser équitablement les producteurs pour leurs efforts (EUROPE 12915/12).
Ces deux objectifs généraux sont détaillés dans six objectifs spécifiques :
- améliorer l'application des règles relatives aux indications géographiques (IG) pour mieux protéger les DPI et mieux protéger les IG sur l'Internet, notamment contre les enregistrements et les utilisations de mauvaise foi dans le système des noms de domaine, et lutter contre la contrefaçon ;
- rationaliser et clarifier le cadre juridique afin de simplifier et d'harmoniser les procédures de demande d'enregistrement de nouveaux noms et de modification des cahiers des charges ;
- contribuer à rendre le système alimentaire de l'Union plus durable en intégrant des critères de durabilité spécifiques (sur une base volontaire) ;
- donner aux producteurs et aux groupements de producteurs les moyens de mieux gérer leur patrimoine IG et encourager le développement de structures et de partenariats au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ;
- améliorer la perception correcte du marché et la sensibilisation des consommateurs à la politique des IG et aux symboles de l'Union afin de permettre aux consommateurs de faire des choix d'achat éclairés ;
- assurer la protection des dénominations alimentaires traditionnelles afin de mieux valoriser et préserver les produits et les méthodes de production traditionnels.
Une agence impliquée. L’option retenue par la Commission pour cette réforme vise à renforcer les structures de gestion pour l'évaluation des IG, par la participation d'une agence existante à la procédure d'enregistrement.
Alors que l'évaluation au niveau national resterait du ressort des États membres, une agence fournirait une assistance technique à la Commission pendant l'examen des demandes (de protection pour un produit agricole) et des oppositions au niveau de l'UE.
Cette agence est l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, European Union Intellectual Property Office), qui a son siège à Alicante. En outre, un comité consultatif des IG pourrait être établi et géré par l'EUIPO.
Lors du dernier Conseil 'Agriculture', lundi 21 mars, le ministre espagnol, Luis Planas, avait notamment estimé que l'évaluation finale des IG devait être maintenue au sein des services de la Commission. L’Espagne avait demandé aussi que le nouveau cadre réglementaire ne prévoie pas l’inclusion obligatoire d’exigences de durabilité dans les cahiers des charges des IG.
Lien vers un projet de proposition : https://aeur.eu/f/10a (Lionel Changeur)