Les eurodéputés de la sous-commission 'fiscalité' (FISC) ont échangé avec des experts, lundi 28 mars, sur les réformes fiscales nationales mises en œuvre aux Pays-Bas pour lutter contre les mécanismes fiscaux agressifs. Parmi leurs recommandations, ils suggèrent une réglementation encadrant les conseillers fiscaux néerlandais (EUROPE 12918/17).
Bien qu'Anna Gunn, associée chez Gunn Tax Communication et qui enseigne à l’université, remarque une « nouvelle dimension éthique au sein de la nouvelle génération », elle a souhaité une réglementation au niveau national des conseillers fiscaux. Jan van de Streek, professeur de droit fiscal à l’Université de Leiden, a en effet expliqué que ces conseillers fiscaux sont « réticents à collaborer avec les autorités » et qu’il faudrait donc commencer à enquêter sur les avocats fiscalistes néerlandais. La réglementation pourrait, par exemple, se faire via un serment ou des règles d’éthique.
M. van de Streek a également recommandé des mesures rapides pour lutter contre les entreprises néerlandaises « boîtes aux lettres » ('paper box companies') et de s'attaquer aux points faibles de la retenue à la source néerlandaise sur les paiements d'intérêts et de redevances sortants. Il a suggéré aussi d’augmenter la transparence au niveau des décisions fiscales néerlandaises et d'abolir le régime néerlandais des « boîtes à brevets » ('dutch patent box regime').
Cependant, les deux experts ont tenu à rappeler que les Pays-Bas avaient fait des efforts depuis les dix à quinze dernières années en matière fiscale. En effet, une succession de réformes fiscales récentes ont amélioré la situation du pays : - une retenue à la source de 25,8% sur les paiements d'intérêts et de redevances sortants vers des paradis fiscaux ; - la suppression des disparités de prix de transfert conduisant à un revenu nul ; - la limitation de la déduction des intérêts à 20% sur le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.
Selon Rainer Prokisch, professeur de droit fiscal à l’Université de Maastricht, « les Pays-Bas sont fermement engagés à mettre en œuvre les directives de l'UE et les recommandations du BEPS », en référence à la stratégie de l’OCDE contre l’érosion de l'assiette fiscale et de transfert des bénéfices. Les autorités néerlandaises vont parfois même plus loin que nécessaire.
Comme l’a rappelé Gilles Boyer (Renew Europe, français), le prochain défi pour le pays sera la mise en œuvre du pilier II de l’accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises (EUROPE 12911/16). Francis Weyzig, responsable du programme fiscal au Bureau central de planification, a reconnu que cette directive « constituait un ensemble complexe de lois », qui aura notamment un « impact sur la concurrence équitable ». (Anne Damiani)