En arrêtant sa position sur la réforme de la Loi électorale de l'Union européenne, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen s'est prononcée, lundi 28 mars, en faveur de la création d'une circonscription électorale européenne qui permettrait aux citoyens des vingt-sept États membres de choisir vingt-huit eurodéputés inscrits sur des listes transnationales, en plus des eurodéputés élus dans chaque État membre.
Tous les amendements de compromis négociés entre les principaux groupes politiques pro-européens ont été adoptés lundi (EUROPE 12919/15). Avant le vote, un doute subsistait sur le soutien du groupe PPE à l'amendement de compromis requérant l'égalité de genre dans la composition des listes de candidats, tant au niveau national qu'au niveau de la future circonscription européenne.
« Les mouvements européens ont la possibilité de faire campagne pour leurs idéaux et la politique européenne devient plus représentative, innovante et juste! », s'est félicité Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand), seul représentant au PE du parti paneuropéen Volt, dans un communiqué.
Le projet de rapport tel qu'amendé a été adopté à une majorité confortable (19 voix pour, 9 contre, 0 abstentions). Mardi, les députés voteront une proposition de résolution spécifique.
Le vote en session plénière du PE, qui pourrait réserver des surprises, parce qu'il nécessite la majorité absolue des députés, est programmé pour mai.
Initiée par le Parlement, la réforme doit être entérinée à l'unanimité par les États membres réunis au Conseil de l'UE. Pour entrer en vigueur dès les élections européennes de 2024, elle devrait être formellement adoptée au printemps 2023 au niveau européen afin de laisser un délai suffisant aux États membres pour l'intégrer dans leur droit interne.
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/10d (Mathieu Bion)