L’eurodéputé allemand Axel Voss (PPE) a échangé avec les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI), lundi 28 mars, concernant la législation sur l’intelligence artificielle (IA). Ces discussions étaient les secondes à être menées au sein de la commission ‘JURI’, associée sur ce sujet, mais possédant certaines compétences exclusives.
Plusieurs points devraient, à l'avenir, faire l’objet de discussions « intenses » au sein de la commission JURI, a jugé M. Voss. L’eurodéputé allemand estime qu’il faudra tout d’abord se concentrer sur les questions de définitions. En la matière, « il ne va pas falloir étendre le concept aux systèmes traditionnels. Il faut une approche équilibrée », a-t-il déclaré.
En outre, a-t-il ajouté, la question des risques contre lesquels le texte doit permettre de se prémunir devrait également revenir au cœur des discussions.
« Il faut que l’on sache de quels risques nous parlons. De questions constitutionnelles ? Il faut que nous sachions de quoi nous voulons nous prémunir », a-t-il résumé, insistant à nouveau sur la nécessité de ne pas inclure trop de systèmes d’IA dans la catégorie ‘à haut risque’.
Par ailleurs, le rapporteur pour le compte de la commission JURI - au sein de laquelle quelque 600 amendements ont été déposés sur la législation sur l’IA - prévoit également qu’une partie des futurs échanges portent sur la question de potentiels doublons avec certaines dispositions comprises, entre autres, au sein des textes sur la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12913/20), la législation sur les données (‘Data Act’) (EUROPE 12913/21) ou encore la cybersécurité (EUROPE 12903/18).
Soulignant qu’un système d’IA « efficace » et évitant « les biais et les discriminations » ne peut être développé sans « données de qualité », le rapporteur s’est également interrogé sur le lien du futur texte avec le Règlement général pour la protection des données (RGPD). Sur ce point, M. Voss a émis plusieurs pistes de réflexion, dont le recours possible aux 'bacs à sable' réglementaires.
« Le rapport comporte des choses qui vont à l’encontre du ‘digne de confiance’, avec l’ouverture des données des citoyens sans leur consentement », a déclaré de son côté Pascal Durand (Renew Europe, français), qui s’exprimait pour le compte de sa collègue danoise, Karen Melchior.
La question de la responsabilité des fournisseurs de systèmes d’IA a également été évoquée. Sur ce point, la Commission européenne souhaiterait voir cet aspect être traité dans le cadre d’une proposition, « plus tard cette année », portant sur la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Pas de quoi rassurer M. Voss, qui préférerait régler le problème au plus vite. « Nous avons des exigences sur l’IA et nous devrions seulement ensuite parler de la responsabilité ? Ce n’est pas très judicieux », a-t-il expliqué, estimant que la proposition de la Commission arriverait « trop tard ».
Enfin, le rapporteur pour la commission JURI a également rappelé que la question de l’approche en termes de gouvernance, via la création d’une nouvelle agence ou le renforcement des structures existantes, devrait aussi être tranchée. (Thomas Mangin)