La Commission européenne a ouvert, lundi 14 mars, une période de contributions des parties prenantes préalable à l'adoption de sa future proposition de législation sur les données (‘Data Act’).
Ce texte doit, à terme, faciliter l’accès aux données et leur utilisation - principalement d’entreprises à entreprises et d’entreprises à administrations publiques - et permettre de trouver l’équilibre entre les droits d’accès aux données, les investissements réalisés en la matière et le maintien d’un niveau élevé de protection.
La Commission entend, par ce texte, rétablir l’équité dans le pouvoir de négociations entre parties dès lors qu’il est question de partage de données, harmoniser les conditions applicables dans le cas où la législation sectorielle rend obligatoire l'accès aux données au profit de certaines parties et améliorer la sécurité juridique en matière d'accès et d'utilisation des données non personnelles générées par plusieurs parties.
Pour ce faire, plusieurs pistes sont proposées. Parmi elles, la Commission émet l’idée d’une obligation de transparence pour les fabricants d’objets connectés, la mise en place de ‘tests de loyauté B2B’, qui viseraient à vérifier que les conditions d’accès aux données n’ont pas été imposées unilatéralement ainsi qu’une harmonisation des modalités horizontales d’accès aux données. Des spécificités sectorielles pourraient être introduites.
La future législation porterait aussi sur la question de la portabilité des données. Des obligations pourraient être introduites pour les entreprises qui vendent des appareils ménagers intelligents ou des assistants domestiques, tout comme pour les services de ‘cloud’.
Concernant ces derniers, la Commission propose trois scénarios avec, d’une part, une limitation aux clauses déjà existantes dans l’industrie, d’autre part, la formulation d’exigences juridiques de haut niveau ou, enfin, des exigences juridiques plus spécifiques « définissant des conditions distinctes de nature contractuelle, technique et économique ».
Voir l'initiative : https://aeur.eu/f/ti (Thomas Mangin)