L'avocate générale de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Tamara Ćapeta est d'avis que le Danemark enfreint le règlement sur le marché des produits agricoles de 2012 (1151/2012) en exportant hors de l'UE des fromages produits au Danemark et portant l'appellation 'Feta', dans des conclusions rendues jeudi 17 mars dans l'affaire C-159/20.
La Commission, soutenue par la Grèce et Chypre, a saisi la CJUE à ce propos en 2020. Elle accuse le Danemark de ne pas respecter les règles sur les appellations d'origine protégées. Elle lui reproche également de violer le principe de coopération loyale entre les États membres et d'« affaiblir la position de l'UE dans les négociations internationales visant à garantir la protection des systèmes de qualité de l’Union ».
Pour sa défense, le Royaume du Danemark a indiqué que le règlement 1151/2012 ne s'appliquait qu'au marché intérieur et pas aux produits exportés hors de l'UE.
L'avocate générale de la Cour Tamara Ćapeta estime, cependant, que la protection des droits de propriété intellectuelle, qui permet d'assurer une concurrence loyale pour les producteurs de produits AOP, est également valable pour les produits exportés. D'après elle, l'UE dispose d'un arsenal d'actions qui forment « une politique crédible et cohérente » pour protéger la qualité des produits tels que ceux dotés d'une AOP. C'est pourquoi il est évident, pour elle, que les législateurs de l'Union entendent protéger aussi les produits destinés à l'exportation.
Mme Ćapeta propose donc à la Cour de déclarer que le Danemark « a manqué aux obligations qui lui incombent [...] en omettant de prévenir ou d'arrêter l'utilisation de l'appellation 'Feta' pour du fromage produit au Danemark, mais destiné à être exporté vers des pays tiers ».
L'avocate générale estime toutefois que le Danemark n'a pas manqué au principe de coopération loyale entre les États membres, dans la mesure où une résolution de ce litige est possible par les tribunaux.
« Le sens de la loi dans les démocraties libérales doit pouvoir être contesté et il ne saurait être considéré que la partie dont l'interprétation n'est pas retenue par le juge fait preuve d'un comportement déloyal à l'égard du système de droit au seul motif qu'elle a 'tort' ».
Voir les conclusions de l'avocate générale : https://aeur.eu/f/t8 (Léa Marchal)