La Commission européenne a adressé aux États membres, mercredi 16 mars, un document officieux visant à mettre en avant les conséquences qui pourraient résulter du choix de ne pas établir un système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier (ETS2) au niveau de l’Union européenne, tant en matière d’émissions de CO2 que de coûts sociaux et économiques.
Dans un tel cas de figure, au moins 55 millions de tonnes de CO2 devraient être réduites par d’autres moyens, sans la garantie qu’offre un système ETS en termes de réductions d’émissions, indique notamment la note, transmise la veille d’un débat sur le sujet entre les ministres de l’Environnement des États membres (voir autre nouvelle).
Cela correspond, selon la Commission, à environ 10% de l’effort de réduction supplémentaire requis pour faire baisser les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de l’UE d’au moins 55% d’ici à 2030 (objectif inscrit dans la ‘Loi climat’).
Atteindre l’objectif 2030 nécessiterait alors de doubler la part de l’effort fourni par les politiques nationales et/ou les outils réglementaires dans les secteurs des bâtiments et du transport routier, estime l’institution, étant donné que « la tarification du carbone et la réglementation représentent chacune environ 50% de l’effort supplémentaire à fournir dans ces secteurs ».
Une augmentation des coûts
L’absence d’un système ETS2 signifie que des efforts supplémentaires devront être consentis par les États membres et par tous les ménages, « sans que des recettes supplémentaires au niveau de l’UE puissent être redistribuées pour soutenir ces investissements », prévient la Commission.
Concernant les investissements dans les bâtiments, l’institution estime ainsi à 5 milliards d’euros les coûts d’investissement annuels supplémentaires pour les 40% de ménages aux revenus les plus faibles (30 milliards d’euros par an au lieu de 25 milliards avec l’ETS2).
D’après son analyse, les ménages à faibles revenus de tous les États membres « peuvent, en moyenne, être mieux lotis » avec l’ETS2 et le ‘Fonds social pour le climat’ (qui serait alimenté par une partie des recettes supplémentaires issues de ce nouveau marché carbone).
La Commission souligne ainsi que les bâtiments et les véhicules des 20% de ménages les plus riches sont responsables de 32% des émissions qui seraient couvertes par l’ETS2, tandis que les 20% de ménages les plus pauvres ne sont responsables que de 9% de ces émissions.
Elle rappelle en outre que la charge supplémentaire sur les ménages vulnérables engendrée par l’ETS2 serait notamment compensée par le ‘Fonds social pour le climat’.
Suivant sa proposition, le volume de ce fonds serait suffisant « pour cofinancer environ 40% des coûts d’investissement annuels estimés pour tous les investissements nécessaires des ménages des deux quintiles de revenus les plus pauvres dans chaque État membre ».
Si l’on regarde l’ensemble des ménages, une approche uniquement réglementaire nécessiterait une augmentation de leurs coûts d’investissement annuels en 2030 de 0,85% (69 milliards d’euros) par rapport aux politiques actuelles, contre 0,71% (57 milliards d’euros) dans le cas d’un mix entre mesures réglementaires et tarification du carbone, indique également la note de la Commission.
Voir la note : https://aeur.eu/f/tc (Damien Genicot)