Les eurodéputés de la commission ‘droits des femmes et de l’égalité des genres’ (FEMM) soutiennent à une large majorité (65 voix pour, 16 contre et 10 abstentions) l’abaissement du seuil d’employés des entreprises couvertes par la directive concernant l’égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail identique, jeudi 17 mars.
Tous les amendements de compromis, issus du récent accord scellé entre rapporteurs et rapporteurs fictifs (EUROPE 12905/12), ont été adoptés. Ainsi, les entreprises de l'UE comptant au moins 50 employés (au lieu des 250 initialement proposés par la Commission européenne – EUROPE 12664/1) sont obligées de rendre publiques les informations permettant de comparer plus facilement les salaires. L’objectif est de permettre aux salariés de ces entreprises de mettre en évidence tout écart de rémunération entre les sexes au sein de leur organisation.
Les outils d'évaluation et de comparaison des niveaux de rémunération doivent être fondés sur des critères non sexistes et inclure des systèmes d'évaluation et de classification des emplois « non sexistes ».
Si le rapport sur les rémunérations révèle un écart de rémunération entre les sexes d'au moins 2,5% (contre 5% dans la proposition initiale), les États membres devront veiller à ce que les employeurs, en coopération avec les représentants de leurs travailleurs, procèdent à une évaluation conjointe des rémunérations et élaborent un plan d'action en faveur des femmes. La Commission est invitée en outre à créer un label dédié à décerner aux employeurs vertueux.
Par ailleurs, les eurodéputés insistent sur le fait que les travailleurs, tout comme leurs représentants, devraient avoir le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par sexe.
Les députés proposent également d'interdire le secret des rémunérations par le biais de mesures interdisant les clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de divulguer des informations sur leur rémunération ou de demander des informations sur la même catégorie de rémunération ou sur d'autres catégories de travailleurs.
Le texte a été rejeté principalement par le groupe Identité et Démocratie (ID) et le groupe conservateur CRE, ainsi qu’une poignée d’eurodéputés du PPE. Les négociations ont été houleuses en raison des positions inflexibles notamment du rapporteur Samira Rafaela (Renew Europe, néerlandaise). Renew Europe, le PPE, CRE cherchaient à éviter toute nouvelle lourdeur administrative, même si les rapporteurs fictifs PPE auraient eu une position conciliante (EUROPE 12786/21), en particulier Sirpa Pietikaïnen (PPE, finlandaise).
Le mandat du PE pour entamer des négociations sera annoncé par la Présidence au début de la session de Mars II. Ce mandat pourra être obtenu lors de la session plénière d'avril, si la décision formelle d'entamer des négociations sur la base du mandat et du rapport de la commission EMPL/FEMM n'est pas contestée par la plénière.
Pour rappel, le Conseil, de son côté, a déjà adopté sa position en décembre dernier (EUROPE 12847/3).
Pour consulter les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/t5
Pour lire l’orientation générale du Conseil : https://aeur.eu/f/ta (Pascal Hansens)