Les ministres de l'Environnement des États membres de l'UE ont adopté, jeudi 17 mars, leur position ('orientation générale') sur la proposition de règlement sur les batteries et leurs déchets, confirmant à l'unanimité le soutien du Conseil de l'UE au compromis concocté par la Présidence française.
La voie est ainsi ouverte aux négociations avec le Parlement européen.
Ce texte emblématique de l'économie circulaire avait été présenté en décembre 2020 sous Présidence allemande (EUROPE 12620/13). L'orientation générale du Conseil 'Environnement' couronne de succès 14 mois de négociation et entérine l'accord trouvé le 11 mars par les ambassadeurs des Vingt-sept (EUROPE B 12912A18, 12909A13).
Le futur règlement vise à réduire les incidences environnementales et sociales des batteries tout au long de leur cycle de vie, depuis l'approvisionnement en matières premières, la production et l'utilisation, jusqu'au recyclage, ainsi qu'à créer un véritable marché des batteries durables 'made in Europe', apte à contribuer à l'autonomie stratégique de l'UE - un enjeu majeur amplement souligné par les ministres.
L'UE est peu pourvue en minerais rares, comme le cobalt, le lithium, le nickel et le plomb, et la 'Déclaration de Versailles' a identifié les matières premières critiques comme l’un des secteurs nécessitant des mesures pour réduire la dépendance stratégique de l'UE vis-à-vis de puissances étrangères (EUROPE 12909/1).
« Avec l’adoption de ce règlement, les États membres viennent de poser les fondations d’une filière digne du XXIe siècle, c’est-à-dire une filière solide qui soit utile à la décarbonation de nos économies en rendant possible la mobilité électrique, une filière responsable sur le plan environnemental, parce que fondée sur l'économie circulaire, une filière forte à l'échelle mondiale parce qu'elle se donne des moyens de réduire notre dépendance en approvisionnement en matériaux critiques, une filière créatrice de millions d'emplois », s'est félicitée la ministre française de la Transition écologique, Barbara Pompili.
Le Conseil conserve, tout en les renforçant, les principes fondamentaux de la proposition de la Commission, notamment le 'passeport batterie', des restrictions strictes pour les substances dangereuses, une empreinte carbone pour les batteries, une responsabilité élargie des producteurs, l'obligation pour les nouvelles batteries de contenir des matières recyclées et la mise en place d’un devoir de vigilance pour les chaînes d’approvisionnement.
Toutefois, l'orientation générale repousse les calendriers de mise en oeuvre.
Tous les ministres se sont félicités de la double base juridique ('Marché intérieur' ET 'Environnement') et de la modification du chapitre VII (Gestion des déchets de batteries), qui permettra que la directive-cadre 'Déchets' (2008/98) et ses critères minimaux restent d’application pour ne pas renoncer « aux systèmes nationaux de responsabilité élargie des producteurs, qui fonctionnent bien. »
Les ministres belge, finlandais et suédois ont dit l'importance qu'ils attachent aux règlements 'REACH' et 'CLP' pour la sécurité chimique des batteries, considérant qu'ils constituent « la pierre angulaire » de la législation de l'UE en la matière. La ministre belge a, en outre, insisté sur l'importance de garantir l'exportation de batteries sûres et durables.
Certaines délégations (comme l'Allemagne, l'Autriche, le Luxembourg, la Suède) auraient souhaité davantage d'ambition concernant notamment le calendrier de mise en œuvre, mais elles ont souscrit au compromis, comptant sur les négociations avec le Parlement pour relever la barre.
À l'opposé, pour la Bulgarie, la Croatie, la Roumanie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie, l'orientation générale du Conseil est le maximum acceptable pour que les opérateurs économiques aient le temps de s'adapter. La Roumanie a plaidé pour qu'une solution soit trouvée au flux des véhicules de seconde main exportés par des États membres plus riches.
Le Luxembourg espère accroître les niveaux de taux de collecte et de recyclage, mais aussi de contenu recyclé des batteries - ce dont la Grèce ne veut pas.
Les négociations avec le Parlement, qui a adopté le 10 mars une position très ambitieuse (EUROPE 12908/12, 12907/14), s'annoncent difficiles. Le niveau d'ambition, les calendriers de mise en œuvre et la gestion des risques chimiques seront les grandes questions à trancher.
Le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, a salué « un mandat vaste, mais clair ». Il a toutefois précisé que la Commission réservait sa position concernant le chapitre VII et l'ajout de la base juridique 'Environnement', soulignant qu'une « telle flexibilité donnée aux États membres ne devra pas entraver le marché intérieur. »
Voir l'orientation générale du Conseil : https://aeur.eu/f/sf (Aminata Niang)