La vice-présidente de la Commission européenne chargée de l'Europe adaptée à l’ère numérique, Margrethe Vestager, a débattu avec les membres de la commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) du PE, mercredi 16 mars, des grands dossiers en cours et à venir en matière de numérique.
Logiquement, les échanges se sont largement focalisés sur les législations sur les marchés numériques (DMA) et sur les services numériques (DSA), qui sont en cours de négociations entre le PE et le Conseil de l’UE (EUROPE 12912/15).
Concernant le DMA, le rapporteur, Andreas Schwab (PPE, allemand), a interrogé Mme Vestager notamment sur l’efficacité de la mise en oeuvre du texte sans un engagement fort des États membres en termes d’investissements.
« Si ce ne sont que des mots sur un papier, ça ne sert à rien. À la Commission, on essaye de voir comment faire appliquer le texte de la manière la plus efficace. J’espère pouvoir revenir vers vous le plus vite possible pour vous dire comment cela devra fonctionner », a répondu Mme Vestager. Et d’ajouter : « Je voudrais aussi appeler les États membres à contribuer ».
Pour Christel Schaldemose (S&D, danoise), rapporteur sur le DSA, les interrogations portent plutôt sur les capacités d’adaptation des législations négociées face aux futures évolutions technologiques.
En la matière, la vice-présidente de la Commission a plaidé en faveur d’un suivi constant des évolutions, consciente toutefois que les textes ne feront pas office de ‘solution miracle’. « Même avec le DSA et le DMA, la DG ‘Concurrence’ ne risque pas d’être au chômage », a-t-elle concédé.
Une large partie des discussions a également porté sur l’intelligence artificielle (IA) (EUROPE 12912/35). Sur ce point, la ligne de conduite de la Commission n’a pas bougé : la confiance sera la clef.
Sur ce dossier, certains eurodéputés, à l’instar de Morten Løkkegaard (Renew Europe, danois), ont rappelé leur attachement à ne pas surcharger les petites et moyennes entreprises, qui autrement pourraient quitter l’UE. L’eurodéputé a également remis en question les définitions d’usage comprises dans la proposition de la Commission. Sur ce sujet, Margrethe Vestager s’est dite « ouverte à la discussion ».
Plusieurs eurodéputés ont également insisté sur la nécessité d'une évaluation du risque que fait peser l'IA sur les droits fondamentaux.
Outre le futur portefeuille d'identification numérique (EUROPE 12901/15) et la cybersécurité (EUROPE 12903/18), plusieurs eurodéputés ont également remis sur la table la future législation sur les données (‘Data Act’) et demandé des précisions sur la question de la propriété des données pour l’industrie. La commission a d'ailleurs ouvert une consultation publique sur le sujet (voir autre nouvelle).
Enfin, Andreas Schwab a également interrogé la Commission sur la manière d’harmoniser le secteur des télécommunications, alors que « 108 opérateurs sont présents au sein de l’UE ».
« C’est un casse-tête », a confirmé Mme Vestager. « Je pense qu’il serait utile de se concentrer là-dessus comme on l’a fait pour le numérique », a-t-elle ajouté. (Thomas Mangin)