Le débat entre Lyudmila Petkova, présidente du Groupe 'Code de conduite' (GCC) du Conseil de l'UE sur la fiscalité des entreprises, et la sous-commission fiscalité (FISC) du Parlement européen a principalement porté, jeudi 17 mars, sur la réforme du groupe, mais aussi sur la liste 'noire' de l'UE des juridictions non coopératives, la fiscalité des particuliers fortunés et l'impact de la directive transposant le pilier II de l’accord à l’OCDE sur la réforme fiscale internationale.
Alors que la Hongrie et l'Estonie ont bloqué l'adoption du code de conduite révisé sur la fiscalité des entreprises (EUROPE 12848/9), « le Parlement a clairement indiqué que le GCC doit être réformé, si l'on veut s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable », a rappelé Paul Tang (S&D, néerlandais), président de la sous-commission FISC, dans ses propos liminaires. « En outre, le GCC doit être plus ouvert et transparent », a-t-il estimé.
Lyudmila Petkova n’a cessé de répéter que le groupe d'experts nationaux n’était pas mandaté sur certains sujets, notamment les régimes fiscaux des particuliers, ni pour débattre de la résolution du PE sur les pratiques fiscales dommageables d'octobre 2021 (EUROPE 12808/25).
Bien que la réforme du champ d'application du code ait été discutée en détail sous la présidence slovène du Conseil et malgré « des progrès substantiels », « il y a encore du travail à faire ». Mme Petkova a cependant assuré que « le GCC se concentre actuellement sur l'extension de son mandat et de son champ d'action géographique (et qu'il) envisage d'autres activités sous peu ».
Elle a également souligné que le GCC souhaite améliorer sa transparence. Il publie désormais ses rapports au Conseil sur son site Internet, qui va bientôt être refait. Il étudie actuellement comment rendre plus accessibles les documents qu'il produit.
La présidente du GCC a, par ailleurs, présenté les travaux récents du groupe. Concernant la liste 'noire', « le GCC surveille en permanence les juridictions couvertes par la portée géographique ». La plupart des juridictions coopèrent, selon elle, de manière constructive avec l'UE et assurent vouloir respecter leurs engagements.
Plus de 140 régimes fiscaux préférentiels ont été abolis, 27 pays supplémentaires ont adhéré à la coopération de l'OCDE et 13 pays ont adhéré à la stratégie de l’OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Aussi, dès l’adoption de la directive visant à transposer le pilier II de l’accord à l’OCDE sur la réforme fiscale internationale, « il sera nécessaire d'examiner les critères de la liste noire en gardant à l'esprit l'accord du pilier II », a souligné Mme Petkova.
Gilles Boyer (Renew Europe, français) a exprimé « sa déception » face à l'« échec » du Conseil 'Écofin' à trouver un accord politique unanime sur la proposition de directive, le 15 mars (EUROPE 12911/16). (Anne Damiani)