Les eurodéputés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ont débattu, lundi 28 février, de la proposition de la Commission européenne relative à la mise en place d’un portefeuille d’identification numérique au sein de l’UE (EUROPE 12733/1).
Au cours des échanges, plusieurs points déjà soulevés le 2 février dernier (EUROPE 12883/9) par les membres de la commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), compétente au fond, sont à nouveau revenus dans les discussions.
Du côté de l’aile gauche du Parlement européen, la priorité est mise, pour le S&D et La Gauche ainsi que pour les Verts/ALE, sur la protection des données et de la vie privée.
« Nous sommes favorables au rapport de M. Ansip, mais nous constatons que les changements proposés par le rapporteur sont limités. Des améliorations sont possibles sur la protection des citoyens les plus vulnérables », a estimé Clara Aguilera García (S&D, espagnole).
En outre, les trois groupes politiques ont également insisté pour que le recours au portefeuille d’identification numérique soit établi sur base volontaire.
« Il doit demeurer possible d’utiliser les services publics sans se prévaloir de ce portefeuille », a souligné Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande), invoquant les « disparités » existant au sein des États membres de l’UE.
Sur ce point, a rassuré le rapporteur, Andrus Ansip (Renew Europe, estonien), aucune obligation ne concernerait les utilisateurs. En revanche, a-t-il avancé, toutes les entités concernées par le règlement seraient dans l’obligation de fournir également un accès à leurs services via le portefeuille d’identité numérique.
Par ailleurs, les eurodéputés ont unanimement rappelé leur attachement au fait de développer un système d’identification sécurisé, respectant la vie privée et la protection des données.
« On parle de données sensibles, de vie privée, liées à la santé, à la qualification professionnelle ; ces données doivent être traitées lorsque c’est strictement nécessaire, avec les plus hauts standards », a déclaré Anne-Sophie Pelletier (La Gauche, française).
Par ailleurs, du côté du groupe CRE, on met en garde quant au fait que les délais proposés pour la mise en œuvre du portefeuille d’identification numérique « risquent d’être trop serrés ».
La proposition initiale de la Commission prévoit un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du texte pour que les États membres aient l’obligation de délivrer le portefeuille d’identité numérique aux citoyens.
« L’attention doit être portée sur les défis. Avec un calendrier trop serré, il existe le risque que la mise en œuvre des exigences ne puisse être complète. Si le règlement n’est pas correctement mis en œuvre, nous craignons qu’il y ait des infractions en termes de sécurité qui pourraient saper la confiance que les gens ont dans le système », a résumé Eugen Jurzyca (CRE, slovaque). (Thomas Mangin)