La Commission européenne a lancé, mardi 1er mars, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur deux projets de révision des règlements d'exemption par catégorie relatifs aux accords de recherche et développement (‘R&D’) et aux accords de spécialisation (‘REC R&D’ et le ‘REC Spécialisation’ respectivement, conjointement les ‘REC horizontaux’) ainsi que sur le projet de lignes directrices horizontales révisées.
L'objectif est d'adapter les règles actuelles dans des domaines spécifiques où l'évaluation a montré qu'elles n'étaient pas entièrement adaptées aux évolutions économiques et sociétales qui ont eu lieu ces dix dernières années, telles que les transitions numérique et écologique.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, a déclaré que les règles révisées proposées visent à « rester en phase avec les évolutions en cours afin qu'une coopération bénéfique puisse se mettre en place, par exemple en ce qui concerne la durabilité ou le partage des données ».
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Les modifications proposées (https://aeur.eu/f/k4 ) visent à atteindre les objectifs suivants :
- faciliter la coopération des entreprises dans des domaines tels que la R&D et la production en clarifiant le texte des REC horizontaux et des lignes directrices horizontales, en ajoutant de nouvelles orientations sur l'application des REC horizontaux et en élargissant quelque peu le champ d'application du ‘REC Spécialisation’ pour couvrir, par exemple, des accords de spécialisation unilatérale conclus par plus de deux parties ;
- assurer une protection efficace et continue de la concurrence en exemptant des règles de concurrence de l'UE les accords de R&D portant sur des produits, des technologies et des procédés entièrement nouveaux et les efforts de R&D dirigés vers un objectif spécifique, mais qui n'est pas encore défini au niveau d'un produit ou d'une technologie spécifique, uniquement si des parties concurrentes déploient des efforts de R&D comparables suffisants ;
- ajouter un nouveau chapitre sur l'évaluation des accords horizontaux poursuivant des objectifs de durabilité, ainsi que de nouvelles orientations sur le partage des données, les accords de partage d'infrastructures mobiles et les consortiums de soumissionnaires ;
- simplifier la surveillance administrative exercée par la Commission et les autorités nationales de concurrence (ANC) en rationalisant et en actualisant le cadre général d'évaluation des accords de coopération horizontale.
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur les projets de règles révisées pour le 26 avril 2022 au plus tard. La Commission publie également aujourd'hui les études de soutien des experts.
Lien vers la consultation et les documents utiles : https://aeur.eu/f/k6 (Lionel Changeur)