La ‘Plateforme sur la finance durable’, un groupe de parties prenantes chargé de conseiller la Commission européenne sur la taxonomie de l’Union européenne, a présenté, lundi 28 mars, un nouveau rapport dans lequel elle plaide pour étendre le champ d’application de la taxonomie en créant des catégories d’activités économiques supplémentaires.
Objectif : mieux guider les investisseurs privés en nuançant davantage ce système de classification visant à déterminer si une activité économique peut être considérée comme durable sur le plan environnemental.
« Nous pensons que cela permettra de dissiper la crainte de certains que (la classification) ‘non durable’ soit un signal négatif qui ne nécessite aucun financement », indique notamment le rapport.
Alors que la Commission a récemment adopté un projet d’acte délégué prévoyant d’inclure la production d’électricité dans des centrales au gaz et des centrales nucléaires dans la taxonomie de l’UE, la Plateforme, très critique vis-à-vis de l’acte délégué (EUROPE 12911/22), souhaite apporter plus de clarté concernant les différents niveaux de performance environnementale des activités économiques.
« À l’instar du succès du label d’efficacité énergétique de l’UE, nous avons besoin que la taxonomie contienne différentes catégories et couvre tous les secteurs clés afin de clarifier où nous en sommes et d’accélérer la transition vers une économie durable », a ainsi déclaré Sébastien Godinot, économiste au bureau des politiques européennes de l’ONG WWF et membre de la Plateforme.
La Plateforme recommande par conséquent d’étendre le cadre de la taxonomie an ajoutant quatre catégories en plus de l’actuelle catégorie ‘activités économiques durables’.
Les deux premières catégories (catégories rouges) couvriraient les activités considérées comme ‘non durables’ en les distinguant entre celles qui pourraient bénéficier d’un investissement reconnu par la taxonomie dans le cadre d’un plan de transition afin de rehausser de toute urgence leur performance environnementale vers des niveaux intermédiaires (catégorie 1) et celles qui resteront significativement nuisibles sur un plan environnemental et devraient donc être prioritaires pour un investissement reconnu par la taxonomie dans le cadre d’un plan de déclassement.
La troisième catégorie (catégorie orange ou ‘amber category’) concernerait les activités avec une performance environnementale intermédiaire. Elles sont définies comme les activités qui se situent donc entre les deux premières catégories susmentionnées et la catégorie 'activités économiques durables' (ou catégorie verte) et qui pourraient bénéficier d’un investissement reconnu par la taxonomie dans le cadre d’un plan de transition intermédiaire.
Prenant l’exemple d’une installation de gaz naturel existante, le rapport présente une voie de transition qui pourrait être considérée comme une transition intermédiaire : modernisation de l’installation pour le mélange de gaz naturel renouvelable et de gaz à faible teneur en carbone et/ou éventuellement installation d’une technologie de capture et de stockage du carbone pour réduire les émissions de la centrale à moins de 270 g de CO2e/kWh (l’un des seuils prévus dans l’acte délégué de la Commission pour l’inclusion dans la taxonomie des installations gazières dont le permis de construire est accordé avant le 31 décembre 2030).
La quatrième catégorie porterait sur les activités à faible impact environnemental, c’est-à-dire celles qui ne nuisent pas significativement à l’environnement, mais qui n’apportent pas non plus de contribution substantielle à l’un des 6 objectifs environnementaux de la taxonomie.
Selon la Plateforme, cette catégorie pourrait permettre à des entreprises de montrer que leurs activités globales, bien que n’étant pas considérées comme vertes, ne causent pas de dommages environnementaux ou sociaux.
Le rapport complet sera publié sur le site internet de la Commission européenne mardi 29 mars. (Damien Genicot)