La vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a cherché, lundi 28 mars, à rassurer les eurodéputés de la commission ‘Emploi et Affaires sociales’ (EMPL) sur les objectifs de la Commission quant au projet de lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des prestataires de services indépendants sans salariés.
Début décembre 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique en même temps que la présentation de la directive sur les conditions de travail sur les plateformes numériques pour clarifier les interactions entre les règles de concurrence en vertu de l’article 101 du TFUE et les négociations collectives des indépendants (EUROPE 12850/14).
Durant les échanges avec les eurodéputés, les craintes exprimées ont été nombreuses. La question de l’équilibre entre droits de la concurrence et la nécessaire protection des travailleurs a été soulevée, entre autres par Dennis Radtke (PPE, allemand).
Le risque d’interférence avec le droit national dans le domaine du travail a également inquiété, à l’instar de Nikolaj Villumsen (La Gauche, danois). Surtout, la crainte de créer un statut particulier - un tiers statut - est revenue dans les interventions à plusieurs reprises, notamment dans celle d’Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise) ou de Kim van Sparrentak (Verts/ALE, néerlandaise), sans oublier le risque de provoquer des chaînes de sous-traitance pour contourner d’éventuelles négociations collectives.
Mme Vestager a cherché à clarifier les intentions de la Commission européenne. « Cette initiative ne réglemente pas les conditions de travail et ne change pas la manière dont le dialogue social et les négociations collectives sont réglementés par les États membres », a déclaré d’emblée la vice-présidente. Et d’ajouter : « Les lignes directrices n'imposent rien. Elles visent à préciser dans quels cas le droit de la concurrence ne s'applique pas aux négociations collectives et dans quels cas la Commission n'interviendra pas lorsqu'il s'applique ».
La vice-présidente a fait état de deux grandes catégories d’indépendants. La première concerne les faux indépendants : des personnes tirant leurs revenus principalement ou majoritairement d'une entreprise et qui travaillent « côte à côte » avec des travailleurs salariés dans la même entreprise où ils effectuent des tâches similaires ou identiques à celles des salariés, a détaillé Mme Vestager. Ici, les règles de concurrence ne s’appliquent pas, a-t-elle clairement indiqué. La deuxième catégorie concerne les indépendants qui sont en position de faiblesse dans le cadre des négociations, par exemple face à des entreprises bien plus puissantes.
Mme Vestager est allée plus loin. Les conventions collectives des travailleurs indépendants sans salariés, qui n'entrent pas dans le champ d'application des lignes directrices, n'enfreignent pas automatiquement les règles de concurrence de l'UE. « Elles seront évaluées au cas par cas dans les conditions de l'article 101 du Traité, comme tout autre type d'accord », a fait savoir la vice-présidente. Cette dernière remarque a suscité nombre de préoccupations et de la perplexité parmi les eurodéputés.
Répondant à Mme van Sparrentak, Mme Vestager a expliqué qu’il fallait analyser chaque situation, citant le cas des entreprises de moins de 10 employés ou présentant un chiffre d’affaires « modeste » de moins de deux millions d’euros. Là, le rapport de force est plus équitable, selon elle.
Elle a insisté à plusieurs reprises : les lignes directrices ne donnent pas de droits positifs. Les lignes directrices suppriment une loi sur la concurrence, « un obstacle perçu », et c'est aussi pourquoi il n'appartient pas à ces lignes directrices de dire qui devrait négocier ou qui ne devrait pas négocier, a-t-elle martelé. (Pascal Hansens)