La Commission européenne a publié, lundi 28 mars, un rapport résumant les 225 contributions, dont 21 contributions d'États membres de l'UE et 4 de pays tiers, relatives à la réflexion sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique qu'elle avait relancée en octobre (EUROPE 12815/5).
D'après la Commission, l'analyse des réponses à cette consultation démontre que de nombreuses parties prenantes préconisent des règles budgétaires stimulant la croissance économique, affrontent les questions sociales et soutiennent les transitions climatique et numérique.
La dette publique devra certes être réduite, mais la trajectoire de réduction de cet endettement, qui a fortement augmenté avec la pandémie de Covid-19, devrait être réaliste et graduelle pour éviter des effets négatifs sur la croissance, soulignent une majorité de répondants aux onze questions posées. Nombreux sont ceux qui prônent des incitations encourageant l'investissement, surtout dans la transition verte, même si d'aucuns recommandent la prudence dans ce domaine.
À noter qu'une majorité de répondants soutiennent également l'établissement d'une capacité fiscale centrale de l'UE, en particulier pour la la stabilisation macroéconomique.
La question de la simplification des règles budgétaires fait, quant à elle, consensus. L'expérience acquise dans l'élaboration et la mise en œuvre des plans nationaux de relance dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU, à travers lesquelles un État s'engage contractuellement à stimuler des investissements et à procéder à des réformes structurelles en échange d'une aide financière européenne sous forme de subventions et de prêts, peut inspirer la réforme ultérieure du cadre européen de gouvernance économique.
La Commission poursuivra ses discussions avec les parties prenantes. Elle devrait dévoiler avant l'été ses propositions de réforme des règles budgétaires européennes, qui pourraient inclure des propositions législatives (EUROPE 12871/3). Si le Pacte de stabilité et de croissance est de nouveau applicable à partir de 2023, des orientations budgétaires s'appliqueraient dans l'intervalle (EUROPE 12902/18).
L'invasion russe de l'Ukraine, qui n'a pas pu être prise en compte dans la consultation publique qui s'est terminée fin décembre, pourrait bouleverser ce calendrier.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/10b (Mathieu Bion)