La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen se prononcera, lundi 28 mars, sur la proposition de réforme de la Loi électorale de l'Union européenne portée par Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol).
Selon nos informations, le compromis ficelé entre les groupes PPE, S&D, Renew Europe et Verts/ALE au début du mois, tient bon (EUROPE 12907/21). Il suggère notamment la création d'une circonscription électorale permettant d'élire, en plus de l'élection classique au niveau national, des eurodéputés inscrits sur des listes transnationales.
Lors des premières élections européennes qui auront lieu après l'adoption de cette réforme électorale, peut-être dès mai 2024, la taille de la liste transnationale sera de 28 candidats. Pour les prochaines élections, le Conseil européen pourra décider d'augmenter le nombre de candidats.
D'après le compromis, pourraient présenter une liste transnationale un parti politique européen, une association européenne d'électeurs (association transnationale enregistrée dans au moins un quart des États et représentant au moins 0,02% de l'électorat), une coalition électorale européenne (alliance d'au moins deux partis européens et/associations européennes d'électeurs à laquelle se joindraient des partis nationaux et des associations nationales d'électeurs), une coalition européenne de partis nationaux et d'associations d'électeurs (présence dans au moins un quart des États).
La répartition des quatorze premiers candidats d'une liste transnationale obéirait à une règle spécifique permettant une représentation équilibrée des élus en fonction de leur provenance géographique.
À ce titre, trois groupes d'États membres seront créés en fonction de la taille de leur population : - groupe A (Allemagne, France, Italie, Espagne, Pologne) représentant des pays dont la population dépasse 37,9 millions d'habitants ; - groupe B (Roumanie, Pays-Bas, Belgique, Grèce, République tchèque, Suède, Portugal, Hongrie, Autriche, Bulgarie) représentant des pays dont la population est située entre 6,9 et 19,3 millions d'habitants ; - groupe C (Danemark, Finlande, Slovaquie, Irlande, Croatie, Lituanie, Slovénie, Lettonie, Estonie, Chypre, Luxembourg, Malte) représentant des pays dont la population est située entre 0,5 et 5,8 millions d'habitants.
L'inscription sur une liste transnationale se ferait sur la base de trios de candidats provenant, pour chacun, des trois groupes de pays susmentionnés.
9 mai, jour d'élection. Le compromis sur la réforme de la Loi électorale prévoit de tenir l'élection européenne le 9 mai, jour de la fête de l'Europe.
Déposées douze semaines avant le jour de l'élection, les listes électorales au niveau national devraient tendre vers l'égalité entre hommes et femmes parmi les candidats, cette disposition devenant obligatoire dans le cas de la circonscription électorale. Devrait être autorisé à voter aux élections tout citoyen âgé d'au moins 16 ans, sans préjudice toutefois des règles nationales en place qui peuvent instaurer un âge légal supérieur.
Afin d'améliorer le taux de participation électoral, l'un des points faibles traditionnels des élections européennes, le vote par voie postale sera autorisé, y compris pour les électeurs résidant dans un pays tiers. Les États membres seront invités à prévoir la possibilité de voter par voie électronique.
Le vote sur la proposition en session plénière devrait avoir lieu en mai.
Les regards se tourneront ensuite vers le Conseil de l'UE, où la Présidence française souhaite aller de l'avant malgré la difficulté du dossier qui nécessite l'unanimité des États membres. Un tour de table pourrait avoir lieu d'ici à fin juin lors d'une réunion du Conseil 'Affaires générales'. (Mathieu Bion)