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Bulletin Quotidien Europe N° 12919
Sommaire Publication complète Par article 11 / 25
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Transfert et protection des données, la Commission annonce un accord de principe sur un nouveau cadre avec les États-Unis

La Commission européenne et les États-Unis ont annoncé avoir conclu, vendredi 25 mars, dans le cadre du Sommet européen organisé à Bruxelles, un accord de principe concernant un nouveau cadre transatlantique de protection des données. Celui-ci, a précisé la Commission par voie de communiqué, permettra de favoriser les flux de données entre les deux parties et devrait répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Schrems II de...

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