Domènec Ruiz Devesa, rapporteur du Parlement européen sur la réforme de la Loi électorale de l'Union européenne, s'est félicité, mardi 29 mars, du large soutien politique recueilli la veille en commission des affaires constitutionnelles (AFCO) en faveur de la création d'une circonscription électorale européenne.
Cette innovation politique majeure permettrait d'élire 28 eurodéputés sur des listes transnationales menées par des candidats têtes de liste ('Spitzenkandidaten') tous les cinq ans, le 9 mai, jour de la fête de l'Europe (EUROPE 12920/20 et 12919/15).
Figurent parmi les 19 députés ayant soutenu les amendements de compromis une majorité des élus issus du groupe PPE siégeant au sein de la commission AFCO. C'est « un signal très positif » en vue du vote en session plénière du PE, a estimé M. Ruiz Devesa devant quelques journalistes.
En 2018, la famille chrétienne-démocrate avait torpillé la création de listes transnationales en vue des élections européennes de 2019 (EUROPE 11956/1).
« Nous sommes confiants que, cette fois, nous aurons un soutien suffisant au niveau de la plénière », notamment parce que « la ligne politique du groupe PPE est favorable » à la réforme, a indiqué M. Ruiz Devesa. Il s'entretiendra avec les délégations nationales du groupe chrétien-démocrate qui ne soutiennent pas la réforme avant le vote en plénière.
De l'avis du rapporteur, les élections européennes de 2019, à l'issue desquelles le Conseil européen n'avait pas suivi le processus des candidats têtes de liste malgré la pression du Parlement, ont constitué un tournant et ont convaincu le Parti populaire européen de la nécessité de faire émerger « une innovation » politique pour l'échéance électorale de 2024. Grâce à la circonscription européenne, nous concrétisons le processus des 'Spitzenkandidaten', qui permettra de choisir la présidence de la Commission européenne dans le cadre d'une « campagne transnationale », a ajouté M. Ruiz Devesa.
Il a aussi souligné plusieurs « idées constructives » du groupe PPE introduites dans la réforme en vue d'élaborer un large compromis, parmi lesquelles : - une personnalité pourra être candidate tant au niveau national qu'au niveau de la circonscription européenne ; - le maintien d'un seuil minimum de voix (3,5%) pour les pays les plus peuplés comme l'Allemagne.
Pour que la réforme soit soutenue en plénière, une majorité absolue des députés est requise lors du vote programmé début mai à Strasbourg. Une fois cette étape franchie, il reviendra au Conseil de se prononcer, avant le printemps 2023, à l'unanimité des États membres, afin que la réforme soit transposée à temps dans les droits nationaux pour les élections européennes de 2024.
M. Ruiz Devesa a salué l'implication de la Présidence française du Conseil de l'UE sur ce dossier, même si un accord politique n'est pas attendu avant la Présidence tchèque du second semestre 2022. Quand il avait présenté son projet aux États membres, en septembre 2021, une seule délégation nationale s'était, selon lui, opposée à la méthodologie envisagée pour la création des listes transnationales.
Par ailleurs, la réforme prévoit que les listes de candidats respectent l'égalité de genre et elle accroîtra la visibilité des partis politiques européens.
Mardi, les eurodéputés ont également adopté un projet de résolution accompagnant la réforme électorale, approuvant l'ensemble des amendements de compromis suivants : https://aeur.eu/f/10t (Mathieu Bion)